TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. C D, représenté par Me Husson, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une convocation pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) d'ordonner que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis plus d'un an et ne dispose d'aucun récépissé, ce qui l'expose au risque de se voir délivrer une obligation de quitter le territoire sans que sa demande n'ait été traitée, et de devoir quitter le territoire en étant de ce fait séparé de sa compagne avec laquelle il est pacsé depuis le 7 mai 2022 ;  
 - la mesure sollicitée est utile pour la sauvegarde de ses intérêts face aux dysfonctionnement de la procédure dématérialisée d'obtention d'un rendez-vous auprès de la préfecture ;  
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la situation d'urgence n'est plus avérée dès lors que le requérant est convoqué le 9 juin 2023 à la préfecture pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B A, première vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, ressortissant congolais né le 13 février 1993, expose avoir sollicité le 12 mai 2022, auprès du préfet de l'Essonne, une demande de rendez-vous au titre de l'admission exceptionnelle au séjour par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées ", mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une convocation pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, le 4 mai 2023, M. D a été informé par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " de ce qu'il était convoqué le 9 juin 2023 par les services de la préfecture de l'Essonne afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, le requérant ne saurait être regardé comme justifiant, à la date de la présente ordonnance, d'une situation d'urgence rendant nécessaire l'édiction de la mesure sollicitée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 22 mai 2023. 
 La première vice-présidente, juge des référés, 
 Signé  
 Isabelle A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.