TA59 · 1ère Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. B A, représenté par Me Marseille, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur ce territoire pendant un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle ou de renonciation de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision lui refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour :   
 - il n'est pas établi qu'elle ait été prise par une autorité habilitée ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - il n'est pas établi qu'elle ait été prise par une autorité habilitée ; 
 - le préfet du Nord a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi qu'elle ait été prise par une autorité habilitée ; 
 - cette décision doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;    
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;    
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision contestée doit être annulée en conséquence de l'annulation des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2023 par une ordonnance du 12 avril 2023.  
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme Piou au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 26 décembre 1996 à Conakry (Guinée), déclare être arrivé en France le 7 mars 2022, après avoir fui la guerre en Ukraine où il séjournait régulièrement. Par l'arrêté litigieux du 17 mars 2023, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire régie par les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 30 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire : 
 3. Par un arrêté du 7 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 36 du 8 février 2023, le préfet du Nord a donné délégation à Mme Amélie Puccinelli, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de la () direction de l'immigration et de l'intégration () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de cette décision doit être écarté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant : 
 5. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de cette décision doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () " Et, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, que M. A est entré irrégulièrement en France et n'a pu justifier à l'appui de sa demande de titre de séjour du visa long séjour requis par les dispositions précitées. Par ailleurs, s'il justifie de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France, la circonstance qu'il ait fui la guerre en Ukraine, où il résidait régulièrement sous couvert d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, ne permet pas à elle seule de caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Nord dans l'exercice de son pouvoir de régularisation alors qu'il ne fait état d'aucune attache d'une particulière intensité en France ni ne justifie avoir été dans l'impossibilité de rejoindre son pays d'origine afin d'y poursuivre son cursus universitaire ou d'y solliciter, le cas échéant, le visa prévu par les dispositions précitées. Par suite, et malgré l'aide bénévole apportée à la ville de Lille, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de cette décision doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité de celle portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare n'être arrivé que récemment en France, le 7 mars 2022, qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il ne fait état d'aucune attache sur le territoire français, alors qu'il n'en est pas dépourvu en Guinée, où il a vécu jusqu'à ses 20 ans et où résident a minima ses parents. Par ailleurs, il ne justifie pas, par la seule production d'une attestation manuscrite de sa mère, être dans l'impossibilité de poursuivre ses études ou de s'insérer professionnellement et socialement dans son pays d'origine. Dans ces conditions, malgré ses actions bénévoles effectuées auprès de la ville de Lille et le cursus initié en France à la rentrée universitaire 2022-2023, la décision en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 7 et 13, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Nord au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision en litige doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 16. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination du fait de l'illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Et, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. En se bornant à produire une attestation manuscrite de sa mère et à évoquer un conflit familial ainsi que des menaces de mort, M. A n'établit pas qu'il serait actuellement et personnellement exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine ou qu'il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine de la protection des autorités locales. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ainsi que, en tout état de cause, celui tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 20. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision contestée du fait de l'illégalité de celles portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 21. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () ". 
 23. Si le préfet n'est pas tenu, en application de ces dispositions, de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter ce territoire avec délai de départ volontaire, il dispose néanmoins de la possibilité d'édicter une telle mesure. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A n'est entré que récemment en France et ne fait état d'aucun lien noué sur le territoire français. Par suite, malgré le contexte difficile dans lequel il est arrivé en France, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions précitées en prenant à son encontre la décision litigieuse.  
 24. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 25. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 7 et 13, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Héloïse Marseille et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. PIOU 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 Signé  
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,