TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Madame B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Val de Marne de lui attribuer le titre de séjour sollicité depuis le 4 octobre 2022 ou une autorisation provisoire de séjour lui permettant de rentrer dans son pays et rendre visite à ses enfants mineurs. 
 Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle a déposé une demande de certificat de résidence comme étudiante le 4 octobre 2022 et qu'elle n'a eu aucune réponse de la préfecture malgré ses relances, que la préfecture du Val-de-Marne a donc rejeté sa demande, que la condition d'urgence est satisfaite car elle ne peut pas voyager et aller voir ses enfants en Algérie et que la décision contestée porte atteinte à son droit au travail. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, le titre de séjour de l'intéressée ayant été fabriqué le 25 avril 2023 et celle-ci ayant été convoquée le 26 mai 2023 pour se le voir délivrer. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 12 mai 2023, Madame B A conclut aux mêmes fins. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame B A, ressortissante algérienne née le 9 février 1979 à Kendira (wilaya de Bejaïa), entrée en France le 17 septembre 2022 munie d'un visa de long séjour comme étudiante délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, a validé son visa le 4 octobre 2022. Elle n'a, par la suite, plus eu eaucune nouvelle de la préfecture du Val-de-Marne y compris après l'échéance de son visa de long séjour, le 30 novembre 2022. Par sa requête enregistrée le 30 mars 2023, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a délivré à l'intéressée une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 20 juin 2023 dans l'attente de la convocation émise pour le 26 mai 2023 octroyée aux fins qu'elle retire son certificat de résidence. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressée pour le 26 mai 2023 aux fins qu'elle retire son certificat de résidence algérien valable jusqu'au 30 novembre 2023. La requérante ne soutenant pas, plus de trois mois plus tard, qu'il ne lui a pas été possible de se le voir remettre, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,