TA78 · 3ème chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Berbagui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 20 mars 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai.   
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter des observations à l'occasion d'une procédure contradictoire ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait les stipulations des articles 6-5 et 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 13 février 1993 publié par le décret n° 2000-625 du 29 juin 2000 ;  
 - il méconnait les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2023.  
 Le préfet de l'Essonne a produit un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023 après clôture de l'instruction.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 13 février 1993 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - Le rapport de Mme Rollet-Perraud  
 - Et les observations de Me Berbagui représentant Mme B épouse C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B épouse C, de nationalité algérienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté en date du 20 mars 2023, le préfet de l'Essonne a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. D'une part, l'arrêté du 20 mars 2023, qui cite les textes et les éléments de fait propres à la situation de Mme C sur lesquels le préfet de l'Essonne s'est fondé pour refuser la délivrance du titre de séjour, obliger l'intéressée à quitter le territoire français, et fixer le pays de renvoi comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de ces décisions qui sont, par suite, suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. D'autre part, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Cependant, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 4. Mme C fait valoir qu'elle n'a pas pu soumettre des observations préalablement à l'intervention des décisions attaquées. Il lui appartenait, lors du dépôt de sa demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'elle jugeait utiles. Son droit d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'imposait pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressée à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Ainsi, la seule circonstance que la requérante n'a pas été invitée à formuler des observations avant l'édiction de la décision attaquée n'est pas de nature à permettre de la regarder comme ayant été privée de son droit d'être entendue, tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne. Par ailleurs, elle n'établit pas, ni même n'allègue, avoir sollicité en vain un entretien pour faire valoir ses observations orales, ni ne précise quels éléments pertinents supplémentaires elle aurait pu présenter oralement, ni en quoi ces éléments auraient pu influer sur le sens de la décision. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au Registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".  
 6. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C ait sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 5 de cet accord. Elle ne peut donc utilement s'en prévaloir à l'encontre de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour.  
 7. D'autre part, Mme C fait valoir qu'elle réside depuis huit ans en France avec son époux et ses quatre enfants. Si elle soutient disposer de ressources tirées de l'activité de la société dont elle détient des parts, elle ne produit pas à l'instance les pièces permettant de l'établir. Par ailleurs, il n'est pas contesté que son époux fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Enfin, Mme C n'allègue pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine et il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale qu'elle forme avec son époux et ses quatre enfants, dont trois sont nés en Algérie, ne pourrait s'y reconstituer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Essonne a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.   
 8. En deuxième lieu, à supposer le moyen soulevé, Mme C ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui ne revêt pas de caractère réglementaire, dès lors qu'elle a seulement pour objet de rappeler et de préciser aux autorités chargées de la police des étrangers, qui en sont destinataires, les conditions d'examen et les critères permettant d'apprécier les demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En troisième lieu, Mme C ne peut valablement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 13 février 1993, dès lors qu'en tout état de cause elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait procédé à un investissement en France. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats, sans ouvrir de droits aux intéressés. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations pour demander l'annulation des arrêtés contestés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ".  
 14. Il résulte de ce qui est dit aux points précédents que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant l'admission au séjour et que le préfet de l'Essonne pouvait par suite légalement fonder la décision en litige sur les dispositions citées au point 13. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office :  
 16. Si Mme C soutient que la décision méconnait les articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen n'est en tout état de cause pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé. 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme C doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rollet-Perraud présidente, 
 Mme Amar-Cid, première conseillère, 
 Mme Milon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 J. Amar-CidLa greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.