TA67 · Reconduite à la frontière — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M.  E C, représenté par Me Carraud demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné sa remise aux autorités italiennes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours et se présenter une fois par semaine à la BTA de Sainte-Marie-aux Mines ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui remettre une attestation de demandeur d'asile, procédure normale et de lui remettre un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteure ; 
 - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée dans une langue comprise par lui ; 
 -  il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation quant à sa remise en Italie ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 ; la définition de famille est visée à l'article 9 du règlement et son frère et son cousin peuvent y être inclus ; il est séparé de son épouse et connaît des problèmes de santé ; la clause de souveraineté devait s'appliquer ; la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - la mesure est disproportionnée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions I de l'article L. 572-6 et de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Messe, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Carraud, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'acceptation de l'Italie concerne une demande d'asile en Allemagne et en particulier Mme D et date de novembre 2022, soit antérieurement à son arrivée en France ; à supposer que l'on considère qu'il existe une acceptation tacite des autorités italiennes à sa propre reprise, il y a lieu de lui appliquer les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de reconnaitre l'existence de défaillance en Italie compte tenu de la suspension des procédures ; 
 - les observations de M. C assisté de M. B, interprète en langue dari, qui indique qu'il a suivi des études d'anglais et a travaillé en qualité de pompiers pour l'OTAN sur l'aéroport d'Herat et qu'à l'arrivée des Taliban, il a été agressé par eux, est arrivé à s'enfuir en septembre 2021 en Iran où après 9 mois, il a obtenu un visa à destination de l'Italie, que son frère est présent en France sous statut depuis 7 ans, son cousin depuis 4 ans, qu'il est  accompagné d'eux et au moins partiellement pris en charge par eux ; que son épouse et son enfant sont partis en Allemagne car elle avait son frère en situation régulière dans ce pays, il n' a plus de nouvelles de son fils. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, produite par Me Carraud, été enregistrée le 12 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant afghan est entré en France le 16 décembre 2022 selon ses dires et a sollicité une demande d'asile.  Par des arrêtés du 20 avril 2023 notifiés le 4 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre une décision de transfert vers l'Italie et  l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois dans le département du Haut-Rhin. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-1 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur la légalité de l'arrêté de transfert :  
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. M. C se prévaut de la présence en France de son frère installé à Strasbourg depuis 7 ans et bénéficiant du statut de réfugié, de celle de son cousin présent depuis quatre années dans les mêmes conditions et de ce que son épouse et son fils sont restés en Allemagne chez le frère de son épouse, de ses problèmes de santé suite aux agressions subies en Afghanistan. Il ressort des pièces du dossier et des déclarations à l'audience en présence de ce frère et cousin que ceux-ci participent à sa prise en charge, poursuivent des relations intenses et stables et que l'intéressé serait isolé en Italie dès lors que son épouse est en Allemagne. Par suite, et alors que l'Italie a délivré à M. C un visa et n'a, au vue des pièces produites, au demeurant pas accepté sa prise en charge, il y a lieu de conclure que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17-1 du règlement n° 604/2013 précité. Par suite et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d 'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 portant transfert aux autorités italiennes. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision portant assignation à résidence doit être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer la demande d'asile de M. C en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. M. C étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Carraud, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Carraud de la somme de 1 200 euros TTC. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 20 avril 2023 de la préfète du Bas-Rhin prononçant le transfert vers l'Italie de M. C et  l'assignant à résidence dans le Haut-Rhin sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer la demande d'asile de M. C en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros TTC à Me Carraud, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M. C soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Carraud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, Me Carraud et à la  préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Colmar. 
 Lu en audience publique le 22 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M.L. A, 
 La greffière,, 
 L. Cherif       La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif