TA86 · étrangers JU — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. A C, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il n'obtiendrait pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'acte a été pris par une autorité qui n'est pas compétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et doit être annulée ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 29 novembre 2023, M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique que s'est tenue le 6 décembre 2023 en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Ago Simmala, représentant M. C qui persiste dans ses écritures, et ajoute que la demande d'asile n'a pas abouti devant l'OFPRA où elle a été traitée en procédure accélérée, la Géorgie étant regardée comme un pays d'origine sûr, il ne lui a pas été permis de ce fait de réunir d'autres  pièces qui auraient pu convaincre de la réalité des risques encourus et de l'authenticité des persécutions notamment religieuses que la famille a subies, que son recours devant la CNDA est toujours pendant, que la mesure d'éloignement décidée par le préfet a des effets sur la situation du couple en ce que la cellule familiale est maintenant installée en France, qu'il souffre d'une maladie rare, et a subi une amputation de la jambe, que la mesure d'éloignement va entraîner l'interruption des explorations médicales en cours. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant géorgien né le 3 juin 1975 à Kobuloeti (URSS), déclare être entré en France le 25 février 2023, accompagné de sa femme et l'enfant du couple alors âgé de 10 ans. Sa demande d'asile traitée en procédure accélérée a été rejetée par une décision du 23 août 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par un arrêté du 26 octobre 2023, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment ses articles 3 et 8. Elle mentionne, outre la date d'arrivée en France de M. C, le rejet de sa demande d'asile par une décision de l'OFPRA du 23 août 2023, analyse sa situation privée et familiale et indique les motifs pour lesquels il ne peut être délivré un titre de séjour à M. C. Ainsi, la décision en litige est suffisamment motivée et révèle un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé par l'autorité préfectorale. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 5. Le requérant fait valoir qu'il a trouvé à présent une stabilité et sécurité qu'il ne pouvait avoir dans son pays d'origine. Il se prévaut de la scolarisation de son enfant et produit à cet égard un certificat de scolarité pour l'année 2022/2023 et pour l'année 2023/2024. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que l'intéressé dont le séjour en France est récent y aurait tissé des liens stables. Son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire français et rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstruise en Géorgie et à ce que son enfant y poursuivre sa scolarité. Le requérant invoque son état de santé et indique être atteint d'une athérosclérose, qui a nécessité une amputation à mi-jambe gauche, ainsi que l'amputation d'un orteil du pied droit. S'il produit des justificatifs de prise en charge médicale, des ordonnances médicales ou des comptes-rendus d'hospitalisation, ces pièces ne permettent pas d'établir qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement médical dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant cette décision.  
 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. En l'espèce, il n'existe pas d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Géorgie, où l'enfant du couple pourra poursuivre sa scolarité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, dès lors que la décision fixant le pays de destination rappelle les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la nationalité du requérant et mentionne l'absence de risques encourus dans le pays d'origine, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Si le requérant soutient qu'un retour en Géorgie l'exposerait à des risques de persécutions notamment en raison des convictions religieuses de sa famille, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques allégués. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les stipulations précitées en fixant comme pays de renvoi le pays dont le requérant possède la nationalité. 
 11. Il résulte de ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 11 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2303124