TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, la commune d'Artigues-près-Bordeaux, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de la plaine des sports, située allée du Parc à Artigues-près-Bordeaux, de quitter les lieux sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 La commune d'Artigues-près-Bordeaux soutient que : 
 - les terrains de football de la plaine des sports, située allée du Parc à Artigues-près-Bordeaux sont occupés, sans autorisation, par un groupe de personnes avec une vingtaine de caravanes et véhicules depuis le 8 juin 2023 ; 
 - cette occupation est illicite, en l'absence de titre l'autorisant ;  
 - le procès-verbal dressé le 8 juin 2023 par une commissaire de justice constate des branchements illégaux sur une armoire électrique et à une borne incendie situés à proximité ; 
 - l'occupation porte attente à la salubrité publique en l'absence d'accès à l'eau potable, de sanitaires et système de prélèvement des ordures ; 
 - l'occupation porte atteinte à la sécurité publique, du fait des branchements sauvages qui représentent un danger pour les occupants et d'un risque d'incendie causé par les branchements électriques à même le sol sur de l'herbe sèche alors même que le point d'eau incendie le plus proche est mobilisé par un branchement sauvage ; 
 - l'occupation empêche l'entretien des terrains de football sur lesquels sont stationnés les caravanes ; 
 - dans ces circonstances, les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.  
 Vu : 
 - les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux occupants de la plaine des sports d'Artigues-près Bordeaux le 26 juin 2023, qui n'ont pas produit de mémoire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2023 à 10h, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, le rapport de Mme Mariller, juge des référés. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 8 juin 2023 et d'un rapport de constatation de la police municipale d'Artigues-près-Bordeaux dressé le même jour que les terrains de football de la plaine des sports, située allée du Parc à Artigues-près-Bordeaux sont occupés, par un groupe de gens du voyage, composé de plusieurs familles, qui y stationne, sans autorisation, une vingtaine de caravanes et véhicules. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que la plaine des sports appartient à la commune d'Artigues-près-Bordeaux et que ces espaces sont habituellement affectés à l'usage direct du public et ne sont donc manifestement pas insusceptibles d'appartenir au domaine public communal. 
 4. D'autre part, selon les éléments au dossier, notamment le constat de la commissaire de justice du 8 juin 2023 les occupants de ce site ont procédé à plusieurs branchements électriques sauvages en se raccordant à une armoire électrique proche. Un branchement d'eau a également été réalisé sur une borne incendie. En outre, il est établi que le site est dépourvu d'installations sanitaires et d'équipements de collecte des ordures. Ainsi, l'occupation des parcelles en cause génère un risque tant pour la sécurité publique que pour la salubrité publique.  
 5. Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 
 6. Enfin, eu égard à ce qui vient d'être dit, la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Artigues-près-Bordeaux est fondée à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre la plaine des sports d'Artigues-près Bordeaux de quitter ce site sans délai, sous peine d'être expulsés avec le concours de la force publique. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre de la plaine des sports, située allée du Parc à Artigues-près-Bordeaux de quitter ce site sans délai sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Artigues-près-Bordeaux et aux occupants sans droit ni titre des parcelles visées à l'article 1er. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 28 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 C. MARILLER       La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,