TA67 · Reconduite à la frontière — 17 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023 sous le n° 2303129, 
 Mme B H représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation ; 
 4°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de renouveler son attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, jusqu'à la décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile, à défaut, dans le même délai, de réexaminer sa situation ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée sans examiner sa situation, et les stipulations des articles 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle présente des éléments sérieux justifiant que l'exécution de la mesure d'éloignement soit suspendue ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un vice d'incompétence et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; 
 - la décision portant assignation à résidence est disproportionnée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023 sous le n° 2303130, M. C H, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation ; 
 4°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de renouveler son attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, jusqu'à la décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile, à défaut, dans le même délai, de réexaminer sa situation ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée sans examiner sa situation, et les stipulations des articles 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il présente des éléments sérieux justifiant que l'exécution de la mesure d'éloignement soit suspendue ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un vice d'incompétence et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; 
 - la décision portant assignation à résidence est disproportionnée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kalt, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Zimmermann, avocate de M. et Mme H, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M.et Mme H, assistés de M. G, interprète assermenté en langue géorgienne. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des pièces ont été produites pour le compte des requérants en cours de délibéré. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme H, ressortissants géorgiens, sont entrés en France le 
 10 juillet 2022 avec leurs enfants. Ils ont présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 16 février 2023. Par les requêtes visées ci-dessus, qu'il convient de joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement, ils demandent l'annulation des arrêtés du 4 mai 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, leur a fait interdiction de retour sur le territoire français et les a assignés à résidence. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leur requête, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le moyen commun :  
 3.     Par un arrêté du 27 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme F D, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I E, directeur de la réglementation, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions manque en fait et doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée et n'aurait pas examiné les éléments relatifs à la situation personnelle des requérants avant d'édicter les décisions en litige, qui comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, qui ne fixent pas le pays de renvoi. 
 6. En dernier lieu, contrairement à ce que les requérants soutiennent, le droit à un recours effectif n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile où il dispose, au demeurant, de la possibilité de se faire représenter. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre les décisions fixant le pays de destination :  
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 8. Les requérants se bornent à soutenir, sans l'établir, qu'ils courent des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, tenir compte des critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Par ailleurs, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 11. Les décisions attaquées visent les textes qui les fondent, notamment les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles indiquent les éléments de la situation personnelle des requérants qui ont été pris en considération, notamment qu'ils n'ont aucune attache en France, que leur séjour en France est récent et n'a été motivé que par le dépôt d'une demande d'asile qui a été rejetée. La décision précise également que les requérants ne font état de l'existence d'aucune circonstance humanitaire particulière qui pourrait justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Ainsi, le préfet du Haut-Rhin a pris en compte l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet, en édictant à leur encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an, a commis une erreur d'appréciation. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 Sur les décisions portant assignation à résidence :  
 12. Les requérants, qui se bornent à rappeler les mesures de présentation auxquels ils sont astreints, n'apportent aucun élément de nature à établir que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait disproportionnées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et tendant à l'octroi de frais de justice doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement : 
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 15. En l'état du dossier, les requérants ne font pas valoir d'éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l'examen du recours qu'ils ont formé devant la Cour nationale du droit d'asile. Leurs conclusions aux fins de suspension doivent par suite être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. et Mme H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme H et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. A 
 Le greffier, 
 C. Bohn  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2303130