TA67 · Reconduite à la frontière — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. B C, représenté par Me Bernhard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une période de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation ; 
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais été condamné pour les faits qui lui sont reprochés et ne représente pas une menace pour l'ordre public, en vertu du principe de la présomption d'innocence ; 
 - sa situation personnelle et professionnelle n'est pas instable ; 
 - c'est à tort que la décision portant interdiction de circulation se fonde sur une prétendue menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kalt, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Bernhard, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et soutient en outre que les conditions permettant au préfet d'édicter une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de circulation sur le territoire français ne sont pas remplies, celui-ci disposant de revenus suffisants et ne représentant aucune menace ; 
 - les observations de M. C. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Deux notes en délibéré ont été enregistrées pour le compte de M. C les 12 et 15 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant allemand, demande l'annulation des arrêtés du 3 mai 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l'article L. 251-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2°  / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ".  
 4. Le préfet du Haut-Rhin a obligé le requérant à quitter le territoire français, estimant, d'une part, que celui-ci constituait une menace pour l'ordre public, se fondant sur son placement en garde à vue, le 3 mai 2023, pour des faits de violences conjugales, et constatant, d'autre part, qu'il ne justifiait pas disposer d'un droit au séjour en France, en raison notamment de l'absence de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait l'objet d'une condamnation pénale, son seul placement en garde à vue et sa convocation consécutive à une audience correctionnelle, le 24 octobre 2023, pour des faits d'envois réitérés de messages malveillants, par la voie de communications électroniques, au préjudice de son ancienne compagne, n'étant pas de nature à établir qu'il constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens des dispositions précitées. Le préfet ne pouvait donc fonder sa décision sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En revanche, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est inscrit à Pôle emploi et qu'il perçoit l'allocation de retour à l'emploi depuis le 3 octobre 2022 pour, à la date du 31 mars 2023, une durée restante de 334 jours et une allocation brute journalière de 33,73 euros. M. C, s'il soutient avoir un projet d'entreprise dans le secteur de la traduction juridique, ne conteste pas n'avoir actuellement aucune autre ressource. Il ne justifie pas davantage d'une assurance maladie. Il ressort également des déclarations de l'intéressé à l'audience qu'il est actuellement en conflit avec son bailleur, s'agissant de la reprise du bail de l'appartement qu'il occupait avec son ancienne compagne, celle-ci en étant seule titulaire, et qu'il ne s'acquitte actuellement pas des loyers correspondants. Il doit ainsi être regardé comme ne disposant pas des ressources suffisantes et comme pouvant être une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français au sens des dispositions précitées. 
 7. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ce second motif, tiré du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le préfet du Haut-Rhin ne pouvait fonder sa décision d'éloignement sur le 2° de l'article L. 251-1, celle-ci étant finalement fondée sur le 1° de cet article. Il en résulte que le préfet du Haut-Rhin ne pouvait légalement assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une décision d'interdiction de circulation.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de circulation. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision portant interdiction de circulation, figurant à l'arrêté du 3 mai 2023, est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. A 
 Le greffier, 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.