TA78 · 5ème chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 17 avril 2023, le 27 avril 2023, le 14 juin 2023 et le 22 juin 2023, M. B A,, représenté par Me Ekollo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer  un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié "  à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. A soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a la faculté discrétionnaire d'accorder un titre de séjour à l'étranger qui ne remplit pas toutes les conditions prévues par la     loi ; le préfet se borne à faire état de l'avis défavorable de la main d'œuvre étrangère sans examiner, à titre dérogatoire, son intégration professionnelle et républicaine ;  
 - méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est fondé sur les données erronées concernant les obligations sociales de l'entreprise Inovtel ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - est entachée d'erreur de droit ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est insuffisamment motivée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juin 2023 et le 26 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code du travail,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Winkopp-Toch a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 24 avril 1997 à Dcheira El Jihadia est entré en France le 3 août 2017, sous couvert d'un visa de type C. Il a sollicité son admission au séjour en qualité de " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 27 mars 2023, dont M. A demande l'annulation, le  préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que ses dispositions s'appliquent " sous réserve () des conventions internationales ". Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article I du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles () ". L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. (). ". Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; ) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ; c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ; 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; (). " 
 4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain. Toutefois, les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 5. Pour refuser d'admettre M. A au séjour, en vertu de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet du l'Essonne s'est fondé sur les circonstances que les services de l'Urssaf  et de la main d'œuvre étrangère avaient émis, par courriels des  17 février 2023 et 20 février 2023, des avis défavorables en soulignant que la société Inovtel n'avait pas respecté ses obligations déclaratives sociales et qu'elle n'était pas à jour du paiement de ses charges sociales et était redevable de la somme de 13 878,86 euros.  Toutefois, outre qu'il ne peut être reproché à un salarié les éventuels manquements commis par son employeur, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de travail et des bulletins de salaires versés à l'instance, dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transmis au préfet de l'Essonne pour instruire sa demande, que M. A a perçu de son employeur, la société Inovtel, des salaires en contrepartie de son activité professionnelle de technicien télécom, dont la réalité n'est pas mise en cause. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a commis une erreur de droit en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité au seul motif que son employeur ne s'était pas acquitté de ses obligations sociales et en s'abstenant subséquemment d'examiner si, sur le fond, les documents en litige étaient susceptibles de le rendre éligible à une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.    
   6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doit être annulée. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 27 mars 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour de M. A dans le délai de trois  mois à compter de la notification du présente décision et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3: L'État versera à M. A une somme de  1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. Winkopp-Toch 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. DelageLe greffier, 
 Signé  
 C. Gueldry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.