TA35 · 6ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A B, représenté par la société d'avocat Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associé, demande au tribunal  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un ouvrier d'Etat, agent public, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; 
 - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ;  
 - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les mesures de protection préconisées depuis 1906 en laissant, pendant de nombreuses années, les ouvriers et agents travaillant dans les ateliers de la DCN au contact de poussières d'amiante sans aucune protection efficace ; cette carence fautive est de nature à engager sa responsabilité ;  
 - l'exposition, notamment sur une longue durée, aux poussières d'amiante réduit l'espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ;  
 - les éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité qu'il produit démontrent qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime spécial de cessation anticipée d'activité (ASCAA) ouvert à certains ouvriers de l'Etat ; le lien de causalité entre ses préjudices et la carence fautive de l'Etat est établi ;  
 - il est dans une situation d'inquiétude permanente (anxiété), craignant d'apprendre qu'il est atteint d'une grave maladie ; il demande une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 - il sollicite la réparation du trouble dans les conditions d'existence causé par la faute de l'administration à hauteur de 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B ;  
 - M. B n'apporte aucun élément permettant d'apprécier les conditions et l'ampleur de l'exposition dont il se prévaut.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le code de sécurité sociale ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ;  
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;  
 - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;  
 - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;  
 - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ;  
 - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat ;  
 - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Descombes ;  
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. 
 Le ministre des armées n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ancien ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la DCN de Lorient du 8 septembre 1983 au 30 novembre 2017, en qualité de mécanicien de maintenance. Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière, il a sollicité, par un courrier du 16 février 2023, le ministre des armées, en vue de la réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence en résultant. Du silence gardé par l'administration sur sa demande est née une décision implicite de rejet. M. B demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale :  
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".  
 3. Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 que le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la victime a acquis une connaissance suffisante de l'origine et de la gravité du dommage qu'elle a subi ou est susceptible de subir, fondant sa créance.  
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le fait générateur de la créance que M. B prétend détenir sur l'Etat est constitué par la carence fautive de ce dernier en sa qualité d'employeur dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des travailleurs contre les poussières d'amiante. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de son certificat de travail en date du 30 novembre 2017 et de son attestation d'exposition aux poussière d'amiante, délivrée par son employeur le 10 avril 2018, que M. B a travaillé à la DCN de Lorient du 8 septembre 1983 au 30 novembre 2017, en qualité de mécanicien de maintenance. La fonction exercée par M. B est listée l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers d'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la Défense. Il est constant que le point de départ de la prescription court à compter de la date de publication de l'arrêté déterminant la prise de connaissance de l'intéressé de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral (anxiété), toutefois lorsque le requérant n'a cessé ses fonctions que postérieurement à la publication des arrêtés ministériels, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant la fin d'exposition à l'amiante. Dès lors, M. B ayant cessé ses fonctions le 30 novembre 2017, la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2018.  
 6. Par suite, la réclamation préalable de M. B reçue le 21 février 2023 par le ministre des armées, est prescrite. 
 7. Par voie de conséquence, le ministre des armées est fondé à opposer l'exception de prescription quadriennale à la créance de M. B. Dès lors, il y a lieu de rejeter ses conclusions indemnitaires, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par le ministre. 
 Sur les frais du litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. B. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. Descombes 
  L'assesseur le plus ancien, 
     
     
    signé 
     
     
   P. Le Roux La greffière, 
 signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303133