TA21 · 3ème chambre — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. D... C..., représenté par Me Lanzarone, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 85 000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis ;  
 
2°) d’ordonner avant-dire droit une expertise judiciaire ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’ONIAM les dépens de l’instance ainsi qu’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
M. C... soutient que :  
- il a subi des effets indésirables en lien avec une injection de vaccin contre la Covid-19 ;  
- les préjudices subis sont réparables au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM ;  
- à titre subsidiaire, il convient d’ordonner avant-dire droit une expertise judiciaire. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, l’ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête. 
 
L’ONIAM soutient que :  
- M. C... ne remplit pas les conditions lui ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et certain entre les symptômes qu’il a présentés et le vaccin contre la Covid-19 qu’il a reçu ; 
- les préjudices allégués par M. C... ne sont pas établis. 
 
Le 19 janvier 2026, postérieurement à la clôture d’instruction, l’ONIAM a produit un mémoire.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la santé publique ;  
- le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;  
- l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Bois, 
- et les conclusions de M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C... a reçu le 31 mars 2021 une injection vaccinale mRNA-Pfizer Biontech Comirnaty® dans le bras gauche. Le 26 avril 2021, l’intéressé a été atteint d’une asthénie majeure avec des myalgies des membres inférieurs, des sensations vertigineuses, puis a présenté à compter du 1er mai 2021 et durant une semaine une agueusie et une anosmie. L’intéressé, estimant avoir été victime d’effets secondaires indésirables liés à la vaccination, a saisi le 8 mars 2022 l’ONIAM d’une demande d’indemnisation. À la suite de la remise d’un rapport d’expertise le 7 juillet 2023 par un collège d’experts, l’ONIAM a rejeté la demande d’indemnisation présentée par l’intéressé le 11 septembre 2023. M. C... demande au tribunal de condamner l’ONIAM à lui verser une somme provisionnelle de 85 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis et d’ordonner avant-dire droit une expertise judiciaire.  
 
2. Sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l’article 55-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 1er juin 2021 visés ci-dessus.  
 
3. Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-22. / L’offre d’indemnisation adressée par l’office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l’absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (…), et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du même chef de préjudice. / L’acceptation de l’offre d’indemnisation de l’office par la victime vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. / L’office est subrogé, s’il y a lieu et à due concurrence des sommes qu’il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ». 
 
4. Lorsqu’il est saisi d’un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d’une vaccination effectuée dans le cadre de mesures prescrites sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l’administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l’affection dont souffre l’intéressé est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe. Il lui appartient ensuite, soit, s’il est ressorti qu’en l’état des connaissances scientifiques en débat devant lui il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, de rejeter la demande indemnitaire, soit, dans l’hypothèse inverse, de procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir l’existence d’un lien de causalité entre les vaccinations subies par l’intéressé et les symptômes qu’il a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause que ces vaccinations. 
 
5. Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant-dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties ».  
 
6. Il résulte de l’instruction que, comme il a été dit au point 1, à la suite de l’injection d’une dose de vaccin contre la Covid-19 le 31 mars 2021, M. C... a présenté à compter du 26 avril 2021 une asthénie majeure, un manque de concentration, des myalgies des membres inférieurs avec des courbatures, des sensations vertigineuses avec une « déviation à gauche », puis, à compter du 1er mai 2021 et durant une semaine, une agueusie et une anosmie. À la suite d’une IRM réalisée le 11 mai 2021 révélant la présence d’une « lésion inflammatoire unique du pédoncule cérébral », M. C... a été hospitalisé en service de neurologie du 16 au 18 juin 2021. Si l’examen clinique neurologique s’est montré normal dès le mois d’octobre 2021, le requérant, qui a été contraint d’arrêter l’exercice de son activité professionnelle de sapeur-pompier depuis le 26 avril 2021, continue à percevoir une forte asthénie avec des troubles de la concentration et présente une déviation à gauche, symptômes associés à des troubles psychologiques. 
 
7. Contrairement à ce que fait valoir l’ONIAM, l’ensemble des pièces versées au dossier ne permet pas de déterminer si, au regard de la littérature scientifique, la vaccination de M. C... est susceptible, ou non, d’être à l’origine de l’ensemble des symptômes décrits au point 6 et, dans l’affirmative, si la vaccination de l’intéressé est à l’origine directe de ces symptômes ou si une autre cause est survenue. Dès lors, avant de statuer sur la requête de M. C..., il y a lieu d’ordonner une expertise médicale sur l’ensemble de ces points.  
 
8. En revanche, compte tenu de ce qui vient d’être dit au point 7, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant tendant au versement d’une provision.  
 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La demande de provision présentée par M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : Il sera procédé à une expertise médicale contradictoire en présence de M. C... et de l’ONIAM par un collège d’experts composé d’un psychiatre, d’un neurologue et d’un pharmacologue.  
 
Article 3 : Le collège d’experts aura pour mission de :  
 
1°) prendre connaissance de l’ensemble des dossiers médicaux de M. C... et de tous documents utiles ;  
 
2°) procéder à l’examen médical de M. C..., de préciser la ou les pathologie(s) dont il souffre et de rappeler son état de santé avant l’injection de vaccin du 31 mars 2021 ;  
 
3°) préciser la date de vaccination, le type de produit, le numéro de lot et l’âge du demandeur à la date de la vaccination, les dates d’apparition des premiers symptômes médicalement constatés ou rapportés ;  
 
4°) décrire la pathologie de M. C... et son évolution en précisant si aujourd’hui l’intéressé présente des séquelles ;  
 
5°) indiquer si les pathologies reconnues de M. C... sont, sur la base de la littérature scientifique disponible -décrite dans le rapport et référencée dans une bibliographie-, susceptibles d’être en lien avec la vaccination contre la Covid-19 ; 
 
6°) indiquer, dans l’hypothèse où la vaccination contre la Covid-19 est susceptible, au regard de la littérature scientifique disponible, d’être en lien avec les pathologies supportées par M. C..., si les pathologies de l’intéressé peuvent résulter d’une infection virale contractée au cours des semaines précédentes sans que cela ait pu être détecté au cours de son hospitalisation en juin 2021 ou de toute autre cause ;  
 
7°) indiquer si, au regard des données de pharmacovigilance disponibles, des troubles similaires ont été constatés dans d’autres cas après une vaccination ; 
 
8°) dire si l’état de santé de M. C... est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ;  
 
9°) décrire la nature et l’étendue des préjudices résultant de la vaccination de M. C..., en précisant : 
 
a) l’ensemble des préjudices patrimoniaux subis par M. C..., qu’ils soient temporaires incluant notamment les dépenses de santé actuelles, pertes de gains professionnels actuelles, frais divers ou permanents incluant les dépenses de santé futures, pertes de gains professionnels futures, incidence professionnelle, l’assistance éventuelle par un tiers et les frais divers ;  
 
b) l’ensemble des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. C..., qu’ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation de la date de consolidation, incluant notamment le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et les autres préjudices éventuels ;  
 
10°) de façon générale, donner toute information utile pour permettre au tribunal de se prononcer sur la requête dont il est saisi.  
 
Article 4 : Le collège d’experts disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s’entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 
Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l’instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission. 
 
En cas de carence des parties, il en informera la présidente du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, autoriser l’expert à passer outre ou l’autoriser à déposer son rapport en l’état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l’expert. 
 
Article 5 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 6 : Les experts seront désignés par la présidente du tribunal et accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 
Article 7 : Les experts avertiront les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 
Article 8 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d’expertise de son objet, le rapport des experts se bornera, après avoir indiqué les diligences qu’il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s’il a réglé le montant et l’attribution de la charge des frais d’expertise. Faute pour les parties d’avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d’expertise, il sera procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l’article R. 621-11 et à l’attribution de leur charge par application de l’article R. 621-11.  
 
Article 9 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires, dont un sous format numérique et l’autre sous format papier, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.  
 
Article 10 : Les frais d’expertise seront fixés par la présidente du tribunal, après remise du rapport, dans les conditions déterminées à l’article R. 621-11 du code de justice administrative, sans préjudice de la possibilité pour l’expert d’obtenir dans les conditions définies par les dispositions de l’article R. 621-12 du même code, le bénéfice d’une allocation provisionnelle.  
 
Article 12 :  Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance. 
 
Article 13 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C... et à l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.    
 
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
- M. Boissy, président, 
- Mme Desseix, première conseillère, 
- Mme Bois, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
C. Bois 
Le président, 
 
L. Boissy 
La greffière, 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier