TA44 · 10ème chambre — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 4 octobre 2023, M. B D et Mme C D, agissant en leurs noms propres ainsi qu'en qualité de représentants légaux des enfants mineurs A D, F D et G D, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie), refusant de délivrer à Mme D ainsi qu'aux enfants A D, F D et G D des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visas, dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le motif opposé par la commission de recours n'est pas un motif d'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que M. D avait bien transmis à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) l'ensemble des pièces sollicitées, dont sa fiche familiale de référence ; 
 - les liens familiaux entre les demandeurs de visas et le réunifiant sont établis par la production de documents d'identité et par les documents d'état civil établis par l'OFPRA ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs situations personnelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Templier, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Barès, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Sachot, substituant Me Régent, avocate des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant turc, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 mars 2021. Mme C D, son épouse, ainsi que leurs trois enfants, A D, F D et G D, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie), laquelle a implicitement rejeté leurs demandes. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite, puis par une décision expresse en date du 12 janvier 2023, qui s'est substituée à la décision implicite et dont les requérants doivent dès lors être regardés comme demandant l'annulation au tribunal.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur le motif tiré de l'impossibilité de statuer utilement sur le recours du réunifiant, dès lors que celui-ci n'avait pas répondu à la demande relative à sa composition familiale adressée par l'Office Français de Protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Et aux termes de l'article L. 561-3 du même code : " La réunification familiale est refusée : / 1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile ; / 2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". 
 4. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiaire de la qualité de réfugié, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. 
 5. Pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours se prévaut, ainsi qu'il a été dit au point 2, de ce que le réunifiant n'a pas répondu aux demandes de l'OFPRA relatives à sa composition familiale. Ce motif est précisé en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui fait valoir que l'OFPRA, contacté par le bureau des familles de réfugiés, n'a pas obtenu de réponse à ses courriers adressés à M. D, ce dernier ne mettant ainsi pas le service en mesure de connaître sa composition familiale. Toutefois, il ne ressort d'aucune disposition législative ou règlementaire que le réunifiant serait tenu de répondre, préalablement au dépôt des demandes de visas par les membres de sa famille, aux demandes adressées par l'OFPRA sur sa situation familiale. Ainsi, le motif tiré de ce que M. D n'aurait pas répondu aux demandes adressées par l'OFPRA et relatives à sa composition familiale ne constitue pas un motif d'ordre public susceptible de fonder le refus de délivrance de visas sollicités en qualité de membres de famille d'un ressortissant étranger qui a obtenu le bénéfice de la qualité de réfugié. Au demeurant, si le ministre fait valoir que M. D n'aurait repris contact avec le bureau des familles de réfugiés que le 17 février 2023 pour transmettre des pièces relatives aux demandes de visas déposées par les membres de sa famille, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'OFPRA a établi, dès le 23 décembre 2022, un certificat de naissance faisant état, dans la rubrique " mentions marginales ", du mariage du réunifiant le 8 juin 2015, son épouse portant le nom de D. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'OFPRA a établi, le 2 février 2023, un certificat de mariage faisant état de son union avec Mme C E ainsi qu'un livret de famille faisant état de cette union, la production de ces documents permettant d'attester que l'Office avait connaissance de la composition familiale du réunifiant avant que celui-ci ne reprenne contact avec le bureau des familles de réfugiés. Enfin, il est constant que M. D, auteur du recours administratif préalable obligatoire adressé à la commission, a détaillé dans ce recours la composition de sa famille, en indiquant être marié et père de trois enfants, les dates de naissance ainsi que les numéros des demandes de visas étant répertoriés de façon précise. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer les visas sollicités pour ce motif. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas d'entrée et de long séjour soient délivrés à Mme C D ainsi qu'aux enfants A D, F D et G D. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre- mer de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que Me Régent renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 12 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C D ainsi qu'à A D, à F D et à G D les visas d'entrée et de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Régent la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme C D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Régent. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 M. Templier, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,