TA54 · Chambre 2 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme G F, représentée par Me Grosset, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou au moins une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulière ;  
 Sur le refus de délivrer un titre de séjour :  
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - son état de santé n'a pas fait l'objet d'un examen ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - son état de santé n'a pas été pris en compte. Il fait obstacle à son éloignement ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et d'un défaut de motivation ; l'article 8 de la CEDH a été méconnu ;  
 - l'article 3-1 de la CIDE a été méconnu ;  
 Sur la décision d'octroi un délai de départ volontaire :  
 - l'article L. 511-1-1 du CESEDA n'est pas conforme à la directive 2008/115/CE ;  
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée et a méconnu les dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de trente jours prévu par ces dispositions ; 
 - son droit d'être entendue a été méconnu ; 
 Sur le pays de renvoi :  
 - l'article 3 de la CEDH a été méconnu au regard de l'absence de traitement en Arménie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits des enfants ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Marti, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 22 décembre 2023 pour Mme F mais n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F, ressortissante arménienne née le 4 juillet 1980, est entrée sur le territoire national avec son époux et ses trois enfants le 13 juin 2014, selon ses déclarations. L'intéressée a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 juin 2015, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 5 février 2016 Elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2016 à laquelle elle s'est soustraite. Elle a obtenu un titre de séjour pour raison de santé de juillet 2018 à septembre 2019. Par un arrêté du 12 mars 2021, dont la validité a été confirmée par jugement du 17 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour et a prononcé à son encontre une nouvelle mesure d'éloignement, restée inexécutée. Le 20 juillet 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de parent d'enfant malade. Par un arrêté du 12 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, Mme F demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et au sursis à statuer :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Par une décision du 13 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy a admis Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de la requérante tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 3. L'arrêté contesté est signé par Mme D B, directrice de l'immigration et de l'intégration à laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégué sa signature à l'effet de signer notamment, les décisions en matière de titre de séjour et d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme F au titre de l'état de santé de son fils sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est notamment fondée sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 mars 2023. Il résulte de cet avis que si l'état de santé du fils de la requérante nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut  bénéficier effectivement d'un traitement approprié .dans son pays d'origine. Il mentionne également qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester cet avis, Mme F fait valoir que son fils C est atteint d'une sténose de la valve aortique pour laquelle il fait l'objet d'un suivi en cardiologie pédiatrique. Toutefois, la préfète a produit sans être contestée la fiche MEDCOI attestant que l'Arménie dispose de centres médicaux pouvant traiter les pathologies cardiaques. En ce qui concerne sa fille A, qui souffre d'un problème hormonal, Mme F ne produit pas non plus d'élément de nature à contester l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 mars 2023 selon lequel, comme pour son frère, elle peut bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié et voyager sans risque. Mme F n'établit pas non plus que ses moyens ne lui permettraient pas d'accéder aux traitements nécessaires à ses enfants, alors que son époux réside toujours en Arménie et que ce pays dispose d'un système de sécurité sociale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En second lieu, Mme F ne saurait se prévaloir dans la présente instance de son propre état de santé, dès lors que sa demande a été présentée seulement en tant qu'accompagnant d'enfants malades. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 8. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 9. En deuxième lieu, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration du 21 décembre 2020 indiquant que l'état de santé de Mme F nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le certificat médical fourni par la requérante fait état d'une hépatite B chronique, d'un lymphome B diffus à grandes cellules depuis 2014 nécessitant un suivi annuel ainsi qu'une fibromyalgie, une thyroïdite et une amygdalite chronique nécessitant un suivi et un traitement. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de contredire l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration quant à la disponibilité des soins en Arménie et la possibilité pour Mme F d'y bénéficier d'un suivi. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète a méconnu les dispositions du 9e de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme F est entrée en France en juin 2014. Elle fait valoir qu'elle travaille en tant qu'assistante ménagère et se prévaut de la scolarisation de ses enfants en France. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine, où réside son époux et où ses enfants pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, Mme F n'est pas fondée à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle a commis un erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Mme F se prévaut de la scolarisation en France de ses enfants. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité de ses enfants, qui sont scolarisés à l'école primaire et au collège, ne pourrait pas se poursuivre en Arménie, pays dont l'ensemble des membres de la famille ont la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé les dispositions correspondantes de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 15. En l'espèce, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 qui ont été transposées en droit interne par les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence en décidant de ne pas prolonger le délai de départ volontaire de trente jours assortissant l'obligation de quitter le territoire français prévu par les dispositions précitées, alors au demeurant que la requérante ne fait valoir aucun élément de nature à justifier qu'un délai supérieur lui soit accordé. 
 17. En second lieu, le droit de toute personne d'être entendue, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande de titre, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, de préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur les décisions accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, lesquelles sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 18. En l'espèce, Mme F a sollicité un titre de séjour. Il résulte de ce qui précède qu'il lui appartenait, au besoin au cours de l'instruction de sa demande, de présenter à l'administration ses observations, sans que la préfète ait à les solliciter expressément. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit à être entendu. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut par suite qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi :  
 19. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 9, Mme F n'est pas fondée à soutenir que sa vie et celle de ses enfants serait en danger en cas de retour en Arménie, du fait de l'absence de soins dans des conditions similaires à ceux prodigués en France.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à Mme F un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions liées aux frais d'instance : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme F au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme F tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G F, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Grosset. 
 Délibéré après l'audience publique du 21 décembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président,  
 M. Durand, premier conseiller,  
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 D. MartiL'assesseur le plus ancien,  
 F. Durand 
 La greffière,  
 M. E  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2303139