TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 3 avril 2023, présenté son rapport en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, et entendu les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions aux fins de non-lieu. 
 Madame E, requérante, n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Madame F E, ressortissante russe née le 24 mai 1989 à Kazan, est entrée en France munie d'un visa en qualité de conjointe de français délivré par les autorités consulaires françaises à Moscou. Elle avait en effet épousé à la mairie du 16ème arrondissement de Paris le 19 octobre 2018 un ressortissant français et a donné naissance le 14 octobre 2021 à un enfant. La préfète du Val-de-Marne lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 21 novembre 2021. Elle en a demandé le renouvellement et s'est vue remettre un récépissé valable jusqu'au 21 mai 2022, qui n'a pas été renouvelé malgré de multiples demandes en ce sens. N'ayant donc aucune réponse à ces relances, elle demande, par sa requête enregistrée le 30 mars 2023, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de renouveler ce récépissé. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a indiqué que le titre de séjour de l'intéressé était prêt et qu'elle pouvait venir le retirer. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a indiqué dans son mémoire en défense qu'elle avait convoqué l'intéressée en vue du retrait de son titre de séjour pluriannuel. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige :   
 4 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros qui sera versée à Madame E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de  
 Madame E épouse C présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2: L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.500 euros à Madame E épouse C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame F E épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
   Le juge des référés,       La greffière, 
  A : M. BA : M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,