TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 mai 2023 et le 6 juin 2023, M. C B, représenté par Me Borges De Deus Correia, demande au juge des référés : 
 - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire turc contre un permis français ; 
 - d'enjoindre au préfet de procéder à l'échange de son permis de conduire dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a pour effet de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, personnelle et familiale ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse puisqu'elle est entachée d'un vice d'incompétence et qu'elle est entachée d'erreur de fait et de droit ;  
 - l'abrogation de la décision du 24 décembre 2022 ne rend pas sans objet sa requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant s'est trompé dans sa demande d'échange ; 
 - au regard des éléments fournis, les décisions du 19 mai 2022 et 24 décembre 2022 ont été abrogées et l'instruction de sa demande d'échange reprise. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2301859, enregistrée le 23 mars 2023, tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2022. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 juin 2023 en présence de Mme Bourechak, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M. Borgès de Deus Correia, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 24 décembre 2022, M. B, de nationalité turque, a déposé auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique un dossier de demande d'échange de son permis de conduire turc contre un permis français. Par une décision du 24 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande. Le recours gracieux exercé le 24 mars 2023 par l'intéressé a entrainé l'abrogation de la décision attaquée du 24 décembre 2022 pour laquelle M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignation d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. B, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension et d'astreinte : 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la décision du 31 mai 2023, que le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé la décision du 24 décembre 2022 et repris l'instruction de la demande d'échange de permis présentée par M. B. Dès lors, à la date de la présente ordonnance, le préfet est réputé avoir spontanément, sinon retiré ou abrogé sa décision, du moins suspendu l'exécution de sa décision de refus et mettant en œuvre une procédure de réexamen de la demande d'échange. Par ailleurs, le préfet indique que les demandes rejetées ne peuvent être rouvertes informatiquement et qu'il convient que M. B dépose une nouvelle demande qui sera liée à ses demandes précédentes. Compte tenu de l'office du juge des référés, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 24 décembre 2022 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Borges De Deus Correia et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Grenoble le 14 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.P. A 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2303149