TA06 · Magistrat M. FAY — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme B D, épouse A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 9 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen de sa demande. 
 Mme D épouse A doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que la requête est devenue sans objet, la requérante ne réside plus dans le logement pour lequel elle a demandé la reconnaissance du droit au logement opposable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * du code de la sécurité publique 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Mme D épouse A et de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes. A la barre, la requérante confirme avoir quitter, antérieurement à la date de la décision attaquée, le logement qu'elle occupait à la date de son recours amiable devant la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 20 février 2023, Mme D épouse A a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par décision en date du 9 mai 2023, la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande au motif que si la requérante déclare son logement trop petit, la surface habitable de 39 mètres carrés est supérieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation au regard de la cellule familiale composée de trois personnes. Mme D épouse A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision en date du 9 mai 2023. 
 2. En défense, le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que la requérante a quitté le logement situé 12 ancien chemin de Biot à Vallauris, au titre duquel elle avait, le 20 février 2023, introduit son recours amiable. Il ressort des pièces du dossier, que Mme D, épouse A qui le confirme à la barre, est hébergée, depuis le 16 avril 2023, antérieurement à la décision attaquée, par un tiers dans un logement situé 6 place Mejane à Valbonne. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de médiation des Alpes-Maritimes en date du 9 mai 2023 refusant de la reconnaître prioritaire et devant être logée d'urgence doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D épouse A tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de médiation des Alpes-Maritimes en date du 9 mai 2023. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B D, épouse A, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa greffière, 
 Signé 
 S. RAZAN  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,