TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la commune de Santranges, représentée par Me Tanton, demande au  juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de toute personne et bien se revendiquant du cirque Zavatta, et notamment M. A C et M. B C ainsi que de tous occupants et biens de leur chef se trouvant sur le terrain de sport communal situé Route de Vailly à Santranges, ou sur tout autre terrain relevant du domaine public de la commune, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - le 18 juin 2023, des camions portant le sigle " cirque Zavatta " ont commencé à s'installer sur ce terrain sans la moindre autorisation ni avertissement préalable, alors qu'aucune représentation de ce cirque n'avait été annoncée dans la commune ; aucune solution n'a pu être trouvée à ce jour ;  
 - l'urgence est établie, dès lors que cette occupation illicite engendre un risque sanitaire caractérisé notamment par la présence d'animaux en liberté, ainsi que par la quantité de déchets ménagers émise par les occupants sans droit ni titre, qui excède la capacité des bennes gracieusement mises à leur disposition par la commune alors même qu'il n'existe qu'un seul ramassage d'ordures ménagères par semaine ;  
 - les habitants du village ne peuvent plus bénéficier de l'infrastructure communale afin de permettre à leurs enfants de pratiquer les activités ludiques et sportives en pleine période de vacances scolaires ; des câbles électriques, notamment, traversent le terrain pour relier les camions du cirque au poteau EDF par le biais de branchements sauvages engendrant un risque pour la sécurité des riverains et des habitants de la commune ; les administrés se plaignant du trouble causé dans leurs conditions de vie et la tranquillité publique sont également de plus en plus nombreux ; les animations prévues par le Comité des fêtes et la commune ont dû être annulées en raison de l'occupation du terrain de sport ; l'urgence et l'utilité des mesures demandées est donc établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 3. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Santranges déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Santranges.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Santranges et au cirque Zavatta. 
 Fait à Orléans le 1er août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc D 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.