TA54 · Reconduites à la frontière — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 2023 à 17h41 et le 3 novembre 2023, Monsieur E A, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, alors même que l'arrêté attaqué lui a été notifié le 11 octobre 2023, dès lors qu'il n'était pas assisté, au moment de cette notification, d'un interprète en langue serbe et qu'il ne sait pas lire l'alphabet cyrillique ;  
 - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent pour en être le signataire ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées, en particulier la décision fixant le pays de destination, qui envisage de le renvoyer en Serbie alors qu'il est monténégrin ; 
 - les décisions que contient l'arrêté ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 - ces conditions de notification ont porté atteinte à son droit de former un recours à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait en indiquant qu'il est serbe, et non monténégrin ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ses craintes persistent qu'il a toujours la qualité de réfugié, en dépit de la perte du statut de réfugié et que son état de santé le place dans un état de vulnérabilité ; 
 - la même décision méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment au regard de sa santé mentale ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son principe, dès lors que des circonstances humanitaires liées à la présence des membres de sa famille faisaient obstacle à une telle décision, et quant à sa durée ; 
 - elle porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel de demander l'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors que l'arrêté attaqué lui a été traduit en langue serbe qu'il est supposé comprendre ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Jacquin, avocate commise d'office de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en insistant sur les conditions de notification de l'arrêté en litige qui n'ont pas permis à l'intéressé de comprendre le délai de recours, et en soutenant, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance de l'article R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixe un délai pour retirer le titre de séjour à l'étranger à qui l'OFPRA a retiré le statut de réfugié ; 
 - les observations de M. D, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête et précise que M. A ne justifie d'aucune attache sur le territoire français, où il a vécu plus de 71 mois en détention, qu'il ne fait état d'aucun élément précis de nature à justifier des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - et les observations de M. A lui-même, assisté d'un interprète en langue serbe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E A, se disant sans nationalité mais s'étant déclaré ressortissant serbo-monténégrin né le 28 février 1975, déclare être entré en France en 2004. Par une décision du 18 mars 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié qui avait été accordé à M. A le 10 septembre 2007. Par une décision du 3 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours formé par M. A à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 5 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M. A de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son endroit une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". 
 3. Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil ". 
 5. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux. En vertu de l'article R. 776-19, il incombe à l'administration de faire figurer la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou de l'autorité administrative, dans la notification à un étranger détenu d'une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, pour laquelle l'article L. 614-6 de ce code prévoit un délai de recours de quarante-huit heures.  
 6. En l'espèce, l'arrêté en litige du 5 octobre 2023 a été notifié à M. A par voie administrative le 11 octobre 2023 à 15h10 alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville. Si cette notification comportait l'indication, en français et en serbe, des voies et délais de recours, y compris la possibilité de déposer un recours auprès du greffe ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la préfète de Meurthe-et-Moselle ne démontre pas que M. A aurait été interrogé sur la nécessité pour lui d'être assisté d'un interprète, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son audition du 3 octobre 2023 a eu lieu par l'intermédiaire d'un interprète et que l'intéressé a déclaré qu'il ne savait pas bien lire. Dans ces conditions, faute pour la préfète d'établir que l'intéressé a effectivement été mis en mesure de comprendre les principaux éléments des décisions qui lui ont été notifiées et les voies et délais de recours qui lui étaient offertes, le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article L. 614-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas opposable à M. A et sa requête, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2023, n'est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète de Meurthe-et-Moselle en défense doit être écartée.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 5 octobre 2023 : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions qu'il contient : 
 7. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. B, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de destination et portant interdiction de retour pour une durée de trente-six mois. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent l'ensemble des décisions, y compris en ce qui concerne la nationalité déclarée par l'intéressé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'ensemble des décisions que contient l'arrêté doit, par suite, être écarté. 
 9. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux contre cette décision mais n'affectent pas sa légalité et le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été notifié dans une langue non comprise par M. A doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Si M. A fait valoir qu'il est entré en France en 2004 avec sa mère et ses deux frères et qu'il compte également en France la présence de son fils, il n'apporte aucun élément de nature à justifier des liens qu'il entretient avec eux. Dans ces conditions, nonobstant la durée de sa présence en France, au cours de laquelle il a fait l'objet de nombreuses condamnations, entre 2005 et 2016, pour des faits, notamment, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de vol aggravé, de vol avec destruction et dégradation, pour plusieurs vols avec effraction, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Et, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".  
 13. M. A fait valoir qu'il ne présente pas de risque de fuite. Il n'établit ni même n'allègue être en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité Il se trouvait ainsi dans le cas prévu au 8° de l'article L. 612-3 précité, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français. En outre, M. A ne soutient ni même n'allègue que son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, permettant à l'administration, indépendamment du risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 précité, de ne pas assortir l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait inexactement appliqué les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L.612-3 en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 15. En deuxième lieu, si M. A soutient fait valoir qu'il n'a pas la nationalité serbe, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision de fin de protection de l'OFPRA du 18 mars 2021, que celui-ci était présenté comme un ressortissant de Serbie et de Monténégro. Si l'intéressé a déclaré, lors de son audition, qu'il était sans nationalité, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il ne pourrait être regardé comme n'ayant pas la nationalité serbe. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas la nationalité serbe ne peut qu'être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". 
 17. Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.  
 18. En se bornant à soutenir qu'il serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine, le requérant ne produit aucun élément sérieux de nature à démontrer l'existence de risques qu'il puisse subir un traitement prohibé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les moyens tirés de sa méconnaissance et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doit donc être écarté. 
 19. En dernier lieu, si M. A se prévaut d'une santé mentale fragile, il n'apporte au soutien de son moyen tiré de ce que la décision serait intervenue en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aucun élément. Un tel moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés contre la décision portant interdiction de retour : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 21. Eu égard à la durée de présence de M. A en France et à la présence de membres de sa famille, dont son fils, avec lequel il pourrait renouer des liens, et alors même que son comportement sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public, le préfet de Meurthe-et-Moselle, en fixant à trente-six mois la durée de l'interdiction du territoire prise à son encontre, a fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 5 octobre 2023 en tant seulement qu'il lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 23. L'annulation de l'arrêté attaqué en tant seulement qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. A, s'il implique nécessairement l'effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, n'implique pas, en revanche, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Les conclusions à fin d'injonction prononcées en ce sens par M. A doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué est annulé en tant qu'il prononce une interdiction de retour d'une durée de trente-six mois. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Lu en audience publique le 6 novembre 2023 à 15 heures 46. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia 
 La greffière,  
 M. C        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303155