TA95 · 10ème Chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2301080 du 23 février 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme A, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme A, représentée par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels s'est fondé le préfet des Hauts-de-Seine pour prendre sa décision ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté méconnaît les droits de la défense, en particulier son droit d'être entendu et celui d'être assisté par un avocat ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée et atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire dont elle tire son fondement ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés. 
 Par une ordonnance du 20 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le 20 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante algérienne née le 10 mai 2003, est entrée sur le territoire français au cours de l'année 2016, selon ses déclarations, démunie de tout visa et s'y est maintenue en situation irrégulière. Par un arrêté du 2 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin de communication des pièces du dossier : 
 2. Si Mme A sollicite du tribunal administratif la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que le préfet ait une obligation de communication de documents administratifs dans le cadre d'une procédure contentieuse engagée à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire. Les conclusions susvisées doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.  
 4. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, l'intéressée n'indique pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Elle ne démontre pas davantage avoir été placée dans l'impossibilité de recourir à l'assistance d'un avocat dans le cadre de la procédure ayant abouti aux décisions en litige. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée du droit d'être entendu.   
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement, en particulier à l'égard de la situation familiale de l'intéressée, notamment la circonstance qu'elle se déclare mariée et mère d'un enfant, et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et où elle aurait vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. Dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments en sa possession, a suffisamment motivé sa décision. Le moyen qui en est tiré ne peut qu'être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni de mentions de l'arrêté contesté ni des pièces versées au dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas conduit un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressée préalablement à l'édiction de la décision en litige. Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Pour contester la décision en litige, Mme A fait valoir qu'elle est mariée, mère d'un enfant, C B, né le 17 janvier 2022, et qu'elle a placé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Toutefois, à l'appui de ses allégations, elle ne verse aucune pièce ou élément permettant d'en établir la réalité. En outre, à supposer ces circonstances établies, elle ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de reconstituer sa cellule familiale et de poursuivre l'éducation de son fils dans son pays d'origine où il est constant que résident ses parents et où elle aurait elle-même vécue jusqu'à l'âge de 19 ans. Enfin, elle n'atteste en aucune manière, faute de pièce probante, de son intégration à la société française, alors qu'il est constant qu'elle a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 17 mars 2022. Dans ces circonstances, le préfet des Hauts-de-Seine ne saurait être regardé comme ayant méconnu les stipulations précitées en édictant la décision querellée. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code, "  Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 10. Pour contester la décision du Préfet des Hauts-de-Seine qui lui refuse l'octroi d'un délai de départ volontaire, Mme A soutient que l'administration a commis une erreur d'appréciation sur le risque de fuite et de soustraction à la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette dernière a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, édictée le 17 mars 2022 par le préfet de police de Paris, mesure à laquelle elle n'a pas déférée. Dès lors, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet des Hauts-de-Seine a pu juger que le risque de fuite était constitué. Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Si pour contester la décision en litige Mme A fait valoir qu'elle court le risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, elle n'assortit ces allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, le moyen tiré des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la mesure d'éloignement contestée n'étant nullement illégale, l'exception d'illégalité soulevée contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier comme des mentions de l'arrêté en litige que Mme A ne justifie pas d'attaches anciennes, stables et intenses sur le territoire français et qu'elle s'est déjà soustraite à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, la décision, qui fait état des éléments qui la fonde et est suffisamment motivé, ne saurait être regardée comme entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées. Le moyen qui en est tiré ne peut qu'être écarté. 
 16. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, et pour les mêmes motifs, que c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle, que le préfet des Hauts-de-Seine a pu prendre la décision en litige. Le moyen qui en est tiré doit donc être écarté. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais du litige : 
 18. Les conclusions à fin d'annulation de la présente requête devant être rejetées, il en va de même, par voie de conséquence, de celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles relatives aux frais du litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Amazouz, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin 
 Le président, 
 signé 
 S. OuillonLa greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303157