TA76 · Juge Unique — 6 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2303160 les 11 juillet 2023, 21 septembre 2023 et 3 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour temporaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de le munir d'un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxes à verser à la SELARL Mary et Inquimbert sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée le 14 août 2023 au préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas produit d'observations. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à  par une décision du 3 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2303822 les 28 septembre 2023 et 3 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxes à verser à la SELARL Mary et Inquimbert sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - a été pris en violation de son droit d'être entendu ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, le préfet conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2303873 le 3 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant modification de l'assignation à résidence dont il fait l'objet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxes à verser à la SELARL Mary et Inquimbert sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - a été pris en violation de son droit d'être entendu ; 
 - a été pris en violation des articles L. 731-3 et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le préfet conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielleux pour le traitement du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Inquimbert, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - et les observations de M. B, qui répond aux questions posées par le tribunal ; 
 - le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissant malien né le 31 décembre 2002, est entré en France au mois de mars 2018 et a été placé provisoirement, par un jugement du 27 mars 2018 du juge des enfants, auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. Par une décision du 29 mai 2018, la mainlevée de son placement a été prononcée. Par un arrêt n° 18DA01981 du 14 novembre 2019, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Puis, par un jugement d'assistance éducative du 7 décembre 2020, le juge des enfants a, de nouveau, placé provisoirement l'intéressé, jusqu'à sa majorité, auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. Le 15 avril 2021, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Le 27 septembre 2023, M. B a été interpelé par les services de police. Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 2 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a modifié cette assignation à résidence. Par les requêtes nos 2303160, 2303822 et 2303873, M. B demande l'annulation des arrêtés des 3 mai 2023, 27 septembre 2023 et 2 octobre 2023. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus nos 2303160, 2303822 et 2303873 concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige (instance n° 2303160) : 
 3. M. B demande l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 mai 2023 mentionné au premier point du présent jugement. Toutefois, le magistrat statuant dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est compétent que s'agissant des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, fondée, en l'espèce, sur le 3°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours et la décision fixant le pays de destination. Ainsi, il appartiendra à une formation collégiale du tribunal de se prononcer, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus de titre de séjour. Par suite, il y a lieu de réserver leur examen à une telle formation, de même que celui des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire. 
 Sur l'aide juridictionnelle (instances nos 2303822 et 2303873) : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 5. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre des instances nos 2303822 et 2303873. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; () ". Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Lorsqu'un étranger présente une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois en se prévalant d'un acte d'état civil pour lequel il existe un doute sérieux sur son authenticité, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur cette demande pendant une période maximale de quatre mois, qui suspend le délai d'instruction de la demande. () ". 
 7. Par ailleurs, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 9. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 10. En l'espèce, à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. B a produit un jugement supplétif d'acte de naissance n° 735 délivré le 16 janvier 2019, un acte de naissance n° 114 délivré le 15 février 2018, ainsi qu'un extrait d'acte de naissance n° 586 délivré le 7 janvier 2003. Ces documents indiquent que l'intéressé est né le 31 décembre 2002. Pour remettre en cause l'âge de M. B, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les analyses techniques réalisées les 29 mars 2018, 26 octobre 2021 et 28 décembre 2021. Il a également relevé que les services de la police aux frontières lui ont indiqué, le 31 janvier 2022, que M. B était " connu des services de police pour des faits de l'usage de faux documents et escroquerie au préjudice de l'ASE " et " était connu de l'application VISABIO pour une demande de visa effectuée le 22 novembre 2013 auprès du Consulat d'Italie à Dakar ". Il a enfin retenu que l'intéressé aurait reconnu être majeur. 
 11. Toutefois, les rapports d'analyses mentionnés au point précédent sont sérieusement remis en cause par le requérant, sans que ce dernier ne soit contesté par le préfet. Il ressort en outre des pièces du dossier que par un jugement d'assistance éducative du 7 décembre 2020, le juge des enfants a, de nouveau, placé provisoirement M. B jusqu'à sa majorité auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. Le juge a notamment estimé que M. B " présente un passeport émanant de la République du Mali établi le 25 octobre 2019, avec pour date de naissance retenue le 31/12/2002, et qui se révèle, après vérification par les services de la police aux frontières, être authentique ", que " la consultation du fichier visabio, dans lequel il se trouvait enregistré avec une date de naissance le 12 juin 1982, a révélé que [M. B] ne faisait plus l'objet d'une inscription ", et que si l'intéressé " a déclaré lors de sa garde à vue qu'il était âgé de plus de 18 ans, et que ses explications témoignent d'une absence de connaissance de sa date de naissance, il n'était pas assisté par un avocat et a par ailleurs refusé de signer ses déclarations ". Il a également retenu que M. B a nié devant lui avoir plus de 18 ans et a répété être né le 31 décembre 2002, et que " par un jugement du tribunal correctionnel en date du 26 juin 2019, le tribunal a constaté l'incompétence du tribunal correctionnel, au motif que la citation délivrée a visé comme date de naissance de [M. B] la date du 31 décembre 2002 ". Le juge en a déduit que " l'état de minorité de [M. B] doit être retenue pour être né le 31 décembre 2002 ". 
 12. De plus, le requérant verse à l'instance le jugement du 11 janvier 2022 par lequel le tribunal correctionnel du Havre s'est, de nouveau, déclaré incompétent " en raison de la minorité du prévenu au moment des faits qui lui sont reprochés ", faits datant du 21 mars 2018. Il produit également un passeport délivré le 25 octobre 2019, reconnu authentique par les services de la police aux frontières le 26 août 2020, ainsi que deux cartes consulaires délivrées les 12 octobre 2019 et 12 janvier 2023, qui mentionnent qu'il est né le 31 décembre 2002. 
 13. Compte tenu de l'ensemble des éléments produits, le préfet de la Seine-Maritime, qui n'a au demeurant pas produit de mémoire en défense dans le cadre de l'instance n° 2303160, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la date de naissance de M. B au 31 décembre 2002 ne serait pas établie. Par suite, c'est à tort qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans et qu'il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'année qui a suivi son dix-huitième anniversaire. Il ressort par ailleurs des termes mêmes de l'arrêté du 3 mai 2023 que M. B a été " scolarisé en 2018/2019 au lycée Schuman avant d'intégrer en 2019/2020 une seconde puis une première professionnelle section cuisine au lycée Jules Lecesne au Havre ". Le préfet note dans ce même arrêté que " les appréciations du lycée démontrent un sérieux dans le suivi de la formation et une implication [qui] lui a valu les félicitations et les encouragements de l'établissement ", ainsi que cela ressort également des bulletins de notes produits par le requérant, qui mentionnent, notamment, que M. B fait preuve d' " une implication remarquable " et d'une " attitude sérieuse ". Il est constant que M. B a obtenu une " attestation de réussite intermédiaire au baccalauréat professionnel " et a signé le 5 juillet 2021 " un contrat d'apprentissage avec le restaurant Le Diplodocus pour une année afin de préparer un CAP cuisine, diplôme qu'il a obtenu en juillet 2022 ". Il est également constant que M. B a signé, le 17 décembre 2022, un contrat à durée indéterminée avec le restaurant Le Bouchon normand, au Havre. Il n'est enfin pas contesté par le préfet de la Seine-Maritime que la mère du requérant est décédée et que M. B n'entretient plus de liens avec les membres de sa famille restés dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, et dès lors que le requérant est présent en France depuis ses quinze ans et fait état du caractère sérieux et suivi de sa formation ainsi que de son insertion dans la société française, c'est à tort que le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision du 3 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, que M. B est fondé à soutenir que cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour du même jour. Ainsi, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, par voie de conséquence, de la décision du même jour fixant le pays de sa destination, ainsi que des arrêtés des 27 septembre 2023 et 2 octobre 2023 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et modification de cette assignation à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 16. Outre la fin de la mesure d'assignation à résidence, l'exécution du présent jugement implique, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Un délai d'un mois est imparti au préfet de la Seine-Maritime ou tout préfet territorialement compétent à cette fin, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % dans le cadre de l'instance n° 2303160. En outre, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle dans le cadre des instances nos 2303822 et 2303873. Il y a lieu, dans ces conditions et dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, l'examen des conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation de la décision du 3 mai 2023 portant refus de titre de séjour, ainsi que de celles aux fins d'injonction et d'astreinte, en tant qu'elles s'y rattachent, est réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans le cadre des instances nos 2303822 et 2303873. 
 Article 3 : L'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de la Seine-Maritime est annulé en tant qu'il porte obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de sa destination. 
 Article 4 : L'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est annulé. 
 Article 5 : L'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a modifié l'assignation à résidence dont M. B fait l'objet est annulé. 
 Article 6 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou tout préfet territorialement compétent de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M. B et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 7 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2303160, 2303822 et 2303873 est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 D. Thielleux 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. His 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2303160, 2303822, 2303873