TA54 · Chambre 3 — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, sous le n° 2303159, Mme B A épouse C, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la préfète des Vosges a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des conséquences de la décision au regard de sa situation personnelle, dès lors qu'elle démontre une volonté d'intégration par le travail ; 
 - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation dès lors que la préfète n'a pas motivé sa décision au regard du 9° de l'article L. 611-3 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est sentie liée par l'appréciation portée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 - elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des circonstances humanitaires dont elle justifie ; 
 - la durée de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023.   
 II - Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, sous le n° 2303160, M. D C, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans la requête n°2303159.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Di Candia, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C, ressortissants serbes, sont entrés sur le territoire français le 27 août 2018, accompagnés de leurs trois enfants mineurs, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 décembre 2018, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 11 avril 2019. Les intéressés ont sollicité leur admission au séjour en raison de l'état de santé de Mme C. Par des arrêtés du 25 septembre 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils peuvent être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  Par les deux requêtes n° 2303159 et 2303160, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, M. et Mme C demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. et Mme C ont, chacun, été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 novembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C sont entrés en France le 27 août 2018, selon leurs déclarations. Si les requérants se prévalent de leurs efforts d'insertion, caractérisés par leur apprentissage de la langue française et l'accomplissement d'activités bénévoles, de la présence en France de leurs trois enfants, de plusieurs promesses d'embauche, et de l'état de santé de Mme C, ces éléments ne constituent pas des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier qu'ils soient admis au séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, en refusant de les admettre exceptionnellement au séjour, la préfète des Vosges n'a pas entaché ses décisions au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 6. M. et Mme C soutiennent qu'ils ont transféré en France le centre de leurs intérêts privés, en se prévalant notamment de leurs efforts d'intégration, notamment par l'apprentissage de la langue française et l'accomplissement d'activités bénévoles, leurs liens personnels et familiaux ainsi que la scolarisation de leurs trois enfants. Par ailleurs, les requérants ne sont présents en France que depuis moins de cinq ans à la date des décisions attaquées. Ils ne justifient par ailleurs d'aucune attache familiale en France en dehors de leur cellule familiale, qui pourra se reconstituer dans leur pays d'origine dans lequel ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où ils n'établissent pas être dépourvus de toutes attaches familiales. Ils n'établissent pas davantage que la scolarisation de leurs enfants ne pourrait pas se poursuivre dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, en dépit de leurs efforts d'intégration, les intéressés ne sont ni fondés à soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour ont porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises, ni qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligations de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, les requérants n'établissant pas l'illégalité des décisions de la préfète des Vosges leur refusant le séjour en France, ils ne sont pas fondés à soutenir que les mesures leur faisant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions précédentes. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués que la préfète a énoncé les circonstances de droit et de faits dans les motifs de sa décision, indiquant que celle-ci ne répondait à aucun des cas pouvant faire échec à une mesure d'éloignement prévus par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".  
 10. Par un avis du 16 juin 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et, qu'au vu des éléments de son dossier, elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour remettre en cause cet avis et bénéficier d'une protection contre l'éloignement, la requérante se borne à produire deux attestations médicales des 1er septembre 2023 et 3 octobre 2023, émanant d'un médecin portant le même nom que la requérante, selon lesquels le traitement de cette dernière ne serait pas disponible dans son pays d'origine, la Serbie, du fait de son origine rom.  Toutefois, dans les termes où ils sont rédigés, ces certificats ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 16 juin 2021 et faire échec à son éloignement. Par suite, elle ne peut pas bénéficier d'une protection contre l'éloignement au titre des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, que M. et Mme C ne sont ni fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ont porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises, ni qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel les requérants pourront être éloignés.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 13.  En premier lieu, les requérants n'établissent pas l'illégalité des décisions par lesquelles la préfète des Vosges a refusé de les admettre au séjour. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi doivent être annulées en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions en litige, ni des autres pièces des dossiers, que la préfète des Vosges se serait estimée à tort en situation de compétence liée pour éloigner les intéressés vers leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " . 
 16. Si M. et Mme C font valoir que les décisions fixant le pays de destination ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées, ils n'apportent aucun élément susceptible d'établir qu'ils seraient exposés à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, il n'est pas établi que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales. Par suite, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour doivent être annulées en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 18. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 10 du présent jugement, les éléments dont se prévalent les requérants ne peuvent être regardés comme caractérisant des circonstances humanitaires.  
 19. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 20.  Dès lors que les décisions attaquées portant interdiction de retour sur le territoire français n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants des requérants de leurs parents, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susvisées doit être écarté. 
 21. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français prises à leur encontre d'une durée d'un an auraient porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 25 septembre 2023 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés et leur a interdit un retour sur le territoire français. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 23.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'État, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par M. et Mme C au bénéfice de leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 :   Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme B C, à la préfète des Vosges et à Me Boulanger. 
 Délibéré après l'audience publique du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 O. Di CandiaL'assesseur la plus ancienne, 
 A. Bourjol 
 Le greffier,  
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2303159,2303160