TA76 · 1 ère Chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, régularisée le 7 décembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru, à tort, lié par la circonstance que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - l'ordonnance du 26 octobre 2023 fixant la clôture de l'instruction au 20 novembre 2023 à 12h00 ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles produites par M. B, enregistrées le 20 octobre 2023. 
 Une pièce complémentaire produite par M. B, enregistrée le 14 novembre 2023, n'a pas été communiquée. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les observations de Me Vercoustre, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant gabonais né le 29 août 1992, est entré régulièrement en France le 26 janvier 2020, muni d'un visa de court séjour. Le 20 février 2020, il a sollicité le bénéfice de la protection internationale, qui lui a été refusé par l'OFPRA par une décision du 16 juin 2022. Par un arrêté du 24 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par le jugement n° 2204487 du 20 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a annulé cet arrêté. Le 13 mars 2023, M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 12 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application à M. B. Il mentionne également les considérations de fait, propres à ce dernier, qui constituent le fondement de la décision portant refus de séjour. Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'appartenait pas au préfet de viser les stipulations de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, qui ne constituent pas le fondement de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () "  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'entrée du requérant demeurait récente à la date de la décision attaquée., Il se borne à alléguer sans l'établir qu'il disposerait de membres de famille en France et ne justifie d'aucune insertion sociale particulière. D'une part, s'il justifie de l'exercice d'une activité professionnelle depuis le mois de mars 2022, en contrat à durée indéterminée depuis le mois de février 2023, ainsi que de la satisfaction qu'il donne à son employeur et de la bonne entente avec ses collègues de travail, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à établir qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, ni à caractériser un motif exceptionnel. D'autre part, s'il se prévaut de son orientation sexuelle et du risque de persécution qu'il encourrait au Gabon pour cette raison, il se borne à se prévaloir de ses propres affirmations, formulées auprès de l'OFPRA, qui au demeurant a rejeté sa demande de protection internationale, et ne fait état d'aucun élément précis et circonstancié de nature à regarder ses allégations comme établies ou, à tout le moins, comme suffisamment crédibles. Dans ces conditions, en ayant refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par ailleurs, M. B ne justifie ni de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 6. En deuxième lieu, le requérant ne pouvait ignorer, en déposant une demande de titre de séjour, qu'il était susceptible, en cas de rejet de cette demande, de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie d'une décision fixant le pays de destination. Il lui appartenait, dans le cadre de l'instruction de sa demande, de faire état de tout élément qu'il estimait pertinent de porter à la connaissance de l'autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne, doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur le pays de destination : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant d'être entendu doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier de la situation de M. B, y compris s'agissant de la détermination du pays à destination duquel il pourrait être éloigné, sans s'estimer lié par le sens de la décision rendue par l'OFPRA afin de considérer qu'il n'existait pas de risque pour sa vie ou sa liberté en cas de retour au Gabon. Le requérant ne justifie au demeurant pas avoir fait état d'éléments particuliers, au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour, eu égard à ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 11. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, M. B se borne à se prévaloir de ses propres déclarations, sans faire état d'aucun élément permettant d'apprécier la réalité ou la crédibilité de ses allégations quant aux risques qu'il encourrait dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision fixant le pays de destination sur sa situation personnelle, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 P. MINNELe greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.