TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Madame B A, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne dans un délai de quinze jours, de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de demande de changement de statut et d'instruire dans les meilleurs délais sa demande de changement de statut ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité coréenne, elle est entrée régulièrement le 24 août 2019 avec un visa d'étudiant, qu'après l'obtention de son diplôme de santé publique à l'Ecole des hautes études en santé publique, elle a obtenu un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi, création d'entreprise " valable jusqu'au 19 décembre 2022, que, mariée avec un ressortissant européen, elle a ensuite demandé un changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a sollicité de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous, qu'elle n'a reçu aucune réponse, malgré de nombreuses relances, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue dans une situation d'irrégularité et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée le 21 avril 2023 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 5 mai 2023, Madame B A, représentée par Me Tordo, conclut aux mêmes fins. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame B A, ressortissante coréenne née le 10 juillet 1991 à Gwangmyeong (province de Gyeonggi), entrée en France en août 2019 munie d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Séoul, a obtenu des titres de séjour en cette qualité puis une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis et valable jusqu'au 19 décembre 2022. Ayant épousé en mairie de Bagnolet (Seine-Saint-Denis), le 2 juillet 2022, un ressortissant irlandais, elle a sollicité, à partir de septembre 2022, de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous en vue de déposer une demande de changement de statut pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de citoyen de l'Union Européenne. Elle n'a reçu aucune réponse, y compris après l'échéance de son titre de séjour.  Par sa requête enregistrée le 30 mars 2023, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue de ce dépôt. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a délivré à l'intéressée une convocation pour le 21 avril 2023. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". 
 4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a délivré à la requérante une convocation pour le 21 avril 2023 en vue du dépôt de sa demande d'admission au séjour. L'intéressée ne soutenant pas, près de six mois plus tard, que rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui a pas été remis à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne), une somme de 1.500 euros à verser à Madame A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.500 euros à Madame A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,