TA38 · 5ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 mai, 30 octobre et 24 novembre 2023 (ce dernier non communiqué), M. C A et Mme B F, représentés par Me Praly, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire du 17 mars 2023 délivré par la maire de Donzère à la SAS D pour la réalisation d'un hangar agricole couvert de panneaux photovoltaïques ; 
 2°) de condamner solidairement la commune de Donzère et la SAS D au versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la compétence du signataire de l'acte n'est pas justifiée ; 
 - le dossier de permis de construire est insuffisant en ce que 1) il ne permet pas d'apprécier l'insertion paysagère, 2) il ne précise pas l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, 3) il ne comporte pas d'indications relatives au raccordement aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement, 4) il ne comporte pas de cotes altimétriques alors que le projet est situé en zone inondable au plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; 
 - l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme et l'article A2 du plan local d'urbanisme sont méconnus, le bâtiment 1) n'étant pas nécessaire à l'activité agricole, 2) n'étant pas implanté à proximité immédiate du siège d'exploitation ; 
 - l'implantation par rapport à la voie publique n'est pas conforme à l'article A6 ; 
 - le PPRI, qui classe le terrain en zone Raa inconstructible, ne permettait pas la délivrance de l'arrêté. 
 Par des mémoires enregistrés les 10 juillet et 20 novembre 2023, la commune de Donzère, représentée par Me Drouin, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la SAS D, représentée par Me Mamalet, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt pour agir ; 
 - aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - les conclusions de Mme E, 
 - et les observations de Me Praly  pour M. A, de Me Dandois pour la commune de Donzère et de Me Mamalet pour la SAS D. 
 Une note en délibéré présentée par la SAS D a été enregistrée le 6 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 17 mars 2023, la maire de Donzère a délivré un permis de construire à la SAS D pour la réalisation d'un hangar agricole couvert de panneaux photovoltaïques. M. A et Mme F demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme subordonne l'intérêt pour agir d'une personne physique à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme à la condition que cette décision soit " de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ". Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. En l'espèce, M. A et Mme F, qui sont propriétaires occupants d'une habitation jouxtant le terrain sur lequel doit être implanté le projet à environ vingt mètres de leur propriété, ont la qualité de voisins immédiats. Même si leur propriété comporte un haut mur d'enceinte aveugle, la réalisation du projet entraînera des nuisances sonores liées à la circulation des engins agricoles. Par ailleurs, il doit être noté que le bâtiment à édifier est d'une longueur de 70 mètres pour une largeur de 15 mètres et une hauteur de 7 mètres. Dans ces circonstances, les requérants disposent d'un intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire en litige. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. En premier lieu, l'article A2 du plan local d'urbanisme de Donzère autorise " les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l'exploitation agricole (), à condition que les constructions s'implantent à proximité immédiate du siège d'exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation, et ce sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifié () ".  
 5. Le bâtiment en litige, présenté comme un hangar agricole, ne peut être regardé en lui-même comme un siège d'exploitation. En admettant même que l'habitation de M. et Mme D, associés de la SAS du même nom, qui comporte un hangar en annexe, puisse être regardé comme telle, elle est située à 350 mètres, distance qui ne peut caractériser une proximité immédiate pour l'application de l'article A2. Par ailleurs, il n'est fait état d'aucune contrainte technique ou réglementaire, ni de cas exceptionnel qui s'opposeraient à la création du hangar sur ce terrain. En conséquence, l'article A2 est méconnu. 
 6. En deuxième lieu, le terrain est situé en zone rouge Raa au plan de prévention du risque inondation. L'article 1 du chapitre 1 applicable dans cette zone interdit tous les projets nouveaux à l'exception de ceux visés à l'article 2, lequel dispose que peuvent être autorisés :  
 " La création de bâtiments, autres que ceux destinés à l'habitation ou à l'élevage, liés et nécessaires à une activité agricole si les conditions suivantes sont réunies : 
 - aucune autre solution alternative d'implantation en dehors de la zone inondable n'est raisonnablement envisageable, 
 - le projet doit conduire à une réduction globale de la vulnérabilité aux crues des installations de l'exploitation ou répondre à une exigence réglementaire de mise aux normes ". 
 7. En l'espèce, le bâtiment, qui n'est destiné ni à l'habitation ni à l'élevage, n'entre dans le champ d'aucune des exceptions permettant de réaliser des constructions nouvelles. En conséquence, il a été autorisé en méconnaissance des dispositions du plan de prévention du risque inondation rappelées au point précédent. 
 8. Enfin, alors que l'article A6 impose un recul minimal de 20 mètres par rapport à la voie publique, le bâtiment est implanté à 17 mètres de celle-ci. La commune de Donzère ne peut soutenir en défense que le permis de construire a été délivré au bénéfice d'une adaptation mineure dès lors que l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose qu'une telle mesure doit être motivée et que l'arrêté en litige ne comporte aucune mention en ce sens. En tout état de cause, la SAS D ne peut faire valoir que la présence d'un pivot d'irrigation imposait d'implanter le bâtiment à cet endroit dès lors que l'article L. 152-3 du même code, une adaptation mineure doit uniquement être rendue nécessaire " par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ".  
 Sur la possibilité d'une régularisation : 
 9. Les vices relevés aux points 5 et 7 ne sont pas susceptibles d'être régularisés. En conséquence, le permis de construire du 17 mars 2023 doit être annulé.  
 Sur les frais d'instance : 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Donzère et la SAS D doivent dès lors être rejetées.  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Donzère à verser aux requérants une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande des requérants visant la SAS D à ce même titre. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er :Le permis de construire du 17 mars 2023 est annulé. 
 Article 2   :La commune de Donzère versera à M. A et Mme F une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3   :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4   :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B F, à la commune de Donzère et à la SAS D. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.             
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.