TA06 · 4ème Chambre — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 juin et 22 décembre 2023, la société civile immobilière (Sci) Le Cannet Jean Moulin, représentée par Me Leparoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle par lequel le maire du Cannet a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire pour un projet de 63 logements, dont 25 logements locatifs sociaux sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au maire du Cannet, à titre principal, de délivrer le permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé ces délais ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus est entachée d'incompétence de son signataire ;   
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - le maire a considéré à tort que le projet de construction projeté méconnait l'article  
 R. 111-2 du code de l'urbanisme et, en particulier, les règles du plan de prévention des risques inondations ; 
 - le maire a commis une erreur de droit en s'estimant lié, pour rejeter sa demande, par un avis défavorable émis par la subdivision départementale d'aménagement Littoral Ouest de Cannes du département des Alpes-Maritimes, sans rechercher s'il n'était pas possible d'assortir sa décision de prescriptions spéciales et a, ainsi méconnu les articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'urbanisme ;    
 - la décision de refus a considéré à tort que le projet de construction méconnaît l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme relatif aux règles de distance ;  
 - la décision de refus a considéré à tort que le projet ne justifie pas de son insertion dans son environnement et méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, la commune du Cannet, représentée par Me Orlandini conclut au rejet de la requête et à ce la Sci Le Cannet Jean Moulin lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la Sci le Cannet Jean Moulin n'est fondé. 
 Par une lettre du 20 octobre 2023, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire serait inscrite à une audience le 1er semestre 2024 et que l'instruction est susceptible d'être close à partir du 1er décembre 2024. 
 Par ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Sandjo, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - les observations de Me Delahaye, représentant la Sci Le Cannet Jean Moulin, et de  
 Me Orlandini, représentant la commune du Cannet. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Sci Le Cannet Jean Moulin a déposé, le 25 mai 2022, une demande de permis de construire complétée le 19 septembre suivant, portant sur la construction de 63 logements, dont 25 logements locatifs sociaux, sur un terrain situé 28, boulevard Jean Moulin au Cannet, parcelles cadastrées section AB numéros 17 et 207. Par une décision du 5 janvier 2023, le maire du Cannet a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. La société pétitionnaire a formé le 1er mars 2023 un recours gracieux implicitement rejeté. La Sci Le Cannet Jean Moulin demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention des risques inondations et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". En vertu de ces dispositions, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 3. En premier lieu, si pour justifier la décision attaquée le maire du Cannet fait valoir que la réalisation du projet s'accompagne de la réalisation de déblais et de remblais, lesquels sont interdits en zone bleue B1 en vertu de l'article 1(i) du plan de prévention des risques inondations applicable, il ressort cependant des pièces du dossier, et n'est pas contesté par la commune du Cannet, que, d'une part, le terrain d'assiette du projet se situe également en zone Ro du plan de prévention des risques inondations, la zone Ro étant identifiée comme correspondant " à des bandes de terrain constituées des lits mineurs des cours d'eau, vallons et canaux d'évacuation des eaux augmentés de marges de recul d'au moins 3 (trois) mètres par rapport à la crête des berges ou de 8 (huit) mètres par rapport à l'axe des cours d'eau, vallons et canaux de part et d'autre de cet axe (cas le plus contraignant) ". D'autre part, l'article 2 (d) applicable à la zone Ro prévoit explicitement qu'y sont admis : " les cheminements doux et le mobilier urbain ". Les pièces du dossier permettent d'établir que les déblais envisagés, bien que localisés dans la bande des 8 mètres, décomptée à partir de l'axe du Vallon, ont pour objectif de ménager un cheminement doux pour la mise en place d'une rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite et un accès pompiers. Par suite, le projet ne méconnait pas les dispositions du règlement du plan de prévention des risques inondations applicable à la zone Ro au sein de laquelle le projet contesté a vocation à s'implanter. Par suite, la société pétitionnaire est fondée à soutenir que l'arrêté de refus contesté est entaché d'une erreur de droit.  
 4. En deuxième lieu, pour caractériser une atteinte à la sécurité publique, le maire du Cannet fait valoir que l'accès au terrain d'assiette du projet s'effectue par le boulevard du Moulin, qui est une route départementale. Il fait également valoir que l'accès véhicule projeté est non conforme au règlement département de voirie du département des Alpes-Maritimes, en se fondant sur un avis défavorable émis par la subdivision départementale d'aménagement Littoral Ouest de Cannes du 19 octobre 2022.  
 5. Or, d'une part, cet avis, qui se contente de conclure à une non-conformité n'identifie pas de disposition claire et précise du règlement départemental de voirie des Alpes-Maritimes qui serait méconnue par le projet de la société requérante. Par ailleurs, et en tout état de cause, cet avis ne revêt pas un caractère obligatoire. D'autre part, à supposer même que la commune du Cannet ait entendu opposer ce motif pour des considérations de sécurité, il ressort cependant des pièces du dossier que l'implantation de l'accès au projet pouvait faire l'objet de prescriptions spéciales pour s'assurer de la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Par suite, la Sci Le Cannet Jean Moulin est fondée à soutenir que le maire du Cannet a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en refusant le permis de construire sollicité sur ce motif, alors qu'il lui était légalement possible d'autoriser le projet en assortissant sa décision, le cas échéant, des prescriptions utiles.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des distances des limites séparatives posées par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : 
 6. Aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. " 
 7. S'agissant du bâtiment "Cage A", le maire a considéré que la règle mentionnée au point 6 était méconnue en limite séparative nord, dès lors que, d'une part, le garde-corps du R+5, dont la cote altimétrique est indiquée à 29,55, n'est distant que de 7,84 mètres de la limite et que, d'autre part, le garde-corps du R+4, dont la cote altimétrique est indiquée à 13,67, n'est distant que de 5,78 mètres de la limite séparative. Toutefois, s'agissant du garde du corps du R+5, il ressort du plan intitulé "plan des façades ouest / cage A" que ce garde-corps est en-dessous de la zone de recul par rapport aux limites séparatives telle que prévue par les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, matérialisée par une ligne oblique en trait continu marquée de la légende "(L= H/2)". Par suite, le maire du Cannet ne pouvait fonder son refus sur le motif allégué appliqué à ce niveau du bâtiment. S'agissant du garde du corps, du R+4, la société requérante soutient sans être contredite que cette distance de 5,78 mètres correspond en réalité à la distance entre la limite et le garde-corps du R+3 et que la distance entre la limite et le garde-corps du R+4 s'élève en réalité à 6,48 mètres. A cet endroit, le niveau du terrain naturel, au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée, est coté à 13,67, de sorte que la différence d'altitude visée à l'article R. 111-17 du code est de 6,46 mètres. Dès lors, le bâtiment "Cage A", qui est implanté ainsi à 6,48 mètres de la limite au niveau du garde-corps du R+4, ne méconnaît donc pas la règle d'implantation. 
 8. S'agissant du bâtiment "Cage B", le maire a considéré, d'une part, que la règle mentionnée au point 6 était méconnue en limite séparative nord, dès lors que le garde-corps du R+5, dont la cote altimétrique est indiquée à 29,55, n'est distant que de 7,84 mètres de la limite séparative et, d'autre part, que le garde-corps du R+4, dont la cote altimétrique est indiquée à 13,67, n'est distant que de 6,28 mètres de la limite séparative. Toutefois, s'agissant du garde du corps du R+5, il ressort du plan intitulé "PC3 coupe 2-2" que ce garde-corps est en-dessous de la zone de recul par rapport aux limites séparatives telle que prévue par les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, matérialisée par une ligne oblique en trait continu marquée de la légende "(L= H/2)". S'agissant du garde du corps, du R+4, la société requérante soutient sans être contredite que cette distance de 6,28 mètres correspond en réalité à la distance entre la limite et le garde-corps du R+3 et que la distance entre la limite et le garde-corps du R+4 s'élève en réalité à 6,98 mètres.  A cet endroit, le niveau du terrain naturel, au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée, est coté à 13,67, de sorte que la différence d'altitude visée à l'article R. 111-17 du code est de 6,46 mètres. Par suite, le bâtiment "Cage B", qui est implanté à 6,98 mètres de la limite au niveau du garde-corps du R+4, ne méconnaît donc pas la règle d'implantation. 
 9. S'agissant du bâtiment "Cage C", le maire a considéré que la règle mentionnée au point 6 était méconnue en limite séparative nord, dès lors que le garde-corps du R+4, dont la cote altimétrique est indiquée à 30,70 mètres, n'est distant que de 8,20 mètres de la limite. Toutefois, il ressort du plan intitulé "plan des façades est/ cage C" que ce garde-corps est en-dessous de la zone de recul par rapport aux limites séparatives telle que prévue par les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, matérialisée par une ligne oblique en trait continu marquée de la légende "(L= H/2)". Par suite, le maire du Cannet ne pouvait fonder son refus sur le motif allégué appliqué à ce niveau du bâtiment. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 10. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction pourrait avoir sur le site, compte tenu de sa nature et de ses effets. 
 11. Pour justifier son arrêté, le maire du Cannet fait valoir que le projet fait apparaitre un défaut de cohérence avec le cadre du bâti, en raison de la présence d'un escalier en colimaçon prévu en extérieur, sur 5 niveaux. Toutefois, et d'une part, aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence d'un élément remarquable à protéger dès lors que le projet se situe dans une zone très urbanisée, composée de logements collectifs importants et de grande hauteur. A cet égard, la commune du Cannet, reconnait elle-même dans son mémoire en défense, que le projet s'inscrit dans " une zone d'activités en mutation, et dont les caractéristiques du bâti sont hétérogènes ". D'autre part, la conception de l'escalier contesté reprend les teintes adoptées par les façades, sa forme en courbe permettant d'ailleurs de s'adapter à l'immeuble qu'il dessert, évitant ainsi une rupture d'esthétisme. Par ailleurs, la société pétitionnaire fait valoir, à bon droit, que l'architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable au projet, le 26 septembre 2022. Dès lors, il n'est pas établi que le projet en litige, eu égard notamment à sa configuration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Par suite, la société pétitionnaire est fondée à soutenir que le maire du Cannet a entaché son arrêté de refus d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, que la Sci Le Cannet Jean Moulin est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux. 
 13. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société requérante n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.  
 15. Le présent jugement censure l'ensemble des motifs de refus par lequel le maire du Cannet s'est opposé à la demande de permis de construire déposée par la Sci Le Cannet Jean Moulin. Il ne résulte pas de l'instruction, que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté attaqué interdiraient d'accueillir l'autorisation de construire sollicitée par la société requérante, ni que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Dès lors, il y a lieu, d'office, d'enjoindre au maire du Cannet de délivrer à la Sci Le Cannet le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Sci Le Cannet Jean Moulin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune du Cannet demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune du Cannet une somme de 1 500 euros à verser à la Sci Le Cannet Jean Moulin au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire du Cannet a refusé de délivrer un permis de construire à la Sci Le Cannet Jean Moulin, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux contre cet arrêté sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au maire du Cannet de délivrer le permis de construire sollicité par la Sci Le Cannet Jean Moulin dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre de la commune du Cannet s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. La commune du Cannet communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement. 
 Article 4 : La commune du Cannet versera à la Sci Le Cannet Jean Moulin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :  Les conclusions de la commune du Cannet présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la Sci le Cannet Jean Moulin et à la commune du Cannet. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Soler, première conseillère,   
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. SANDJO 
 Le président, 
 signé 
 G. TAORMINALa greffière, 
                                             signé 
  O. MOULOUD  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,