TA54 · Chambre 3 — 1 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n° 2303166, M. F D, représenté par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 en tant que la préfète des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète des Vosges de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et, en tout état de cause, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée du vice d'incompétence de son auteur, en l'absence d'une délégation de signature régulière ; elle ne comporte aucune date de signature ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside en France depuis plus de cinq ans avec son épouse et ses enfants et n'a plus d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de sa situation familiale et de son état de santé ; 
 - elle méconnaît les prescriptions de la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n° 2303167, Mme B C épouse D, représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 en tant que la préfète des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète des Vosges de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir et, en tout état de cause, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soulève les mêmes moyens que M. D. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 M. et Mme C épouse D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 2 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, 
 - et les observations de Me Bach-Wassermann, représentant M. D et Mme C épouse D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme D, ressortissants albanais nés respectivement les 1er janvier 1977 et 1er février 1981, ont déclaré être entrés en France le 17 août 2018, accompagnés de leurs enfants mineurs, pour y solliciter l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 novembre 2018,  confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 février 2019. Après avoir fait l'objet de décisions portant refus de titre et de plusieurs mesures d'éloignement, M. et Mme D ont, par un courrier du 18 juillet 2023, sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 30 août 2023, la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. D et Mme C épouse D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés en tant seulement qu'ils leur refusent la délivrance d'un titre de séjour et leur fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégué sa signature à l'effet de signer tous actes, décisions, arrêtés, requêtes juridictionnelles, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de la réquisition du comptable et des réquisitions de la force armées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,    L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 4. M. et Mme D se prévalent de leur durée de présence en France et de leur volonté de poursuivre leur intégration. Toutefois, à l'exception d'une attestation de cours de français, les requérants ne font état d'aucun élément d'intégration en France. S'il ressort des pièces des dossiers que les requérants sont entrés en France en 2018, leur temps de présence en France s'explique essentiellement par la circonstance qu'ils ont fait l'objet de trois mesures d'éloignement, qu'ils n'ont pas exécutées. Par ailleurs, il n'est pas établi par les pièces des dossiers que les requérants seraient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, ni que leur fils mineur ne pourrait poursuivre sa scolarité en Albanie. Si M. D se prévaut de document médicaux  d'avril 2022 selon lesquels, d'une part, il souffrirait d'une rétinite pigmentaire évolutive compliquée d'un glaucome chronique, d'autre part que le système de santé en Albanie ne permettrait pas de réaliser de bilan génétique pour cette pathologie, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'il ne justifie pas avoir sollicité un titre pour soins à l'appui de sa dernière demande de titre. Par ailleurs il n'est pas contesté par M. et Mme D qu'ils ne seraient pas isolés en cas de retour en Albanie, pays où ils ont vécu jusqu'aux âges respectifs de 46 et 42 ans, alors que les parents de Mme D et leur fils aîné A ont fait l'objet de mesures d'éloignement. Dans ces conditions, en leur refusant le séjour en France, la préfète des Vosges n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 
 6. Si M. et Mme D se prévalent de la scolarité de leur fille E et de la fragilité de l'état de santé de M. D, ces seules circonstances ne caractérisent pas l'existence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels. Au vu de ces seuls éléments, la préfète des Vosges n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de leur délivrer une carte de séjour et de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 doit être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, la circonstance que les requérants rempliraient les conditions des orientations générales de la circulaire, dépourvues de caractère réglementaire, que le ministre de l'intérieur a adressée aux préfets le 28 novembre 2012 pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, est sans incidence sur la légalité des décisions contestées. 
 Sur les moyens propres aux décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. et Mme D ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité des refus de titre de séjour à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions par lesquelles la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français, contenues dans les arrêtés litigieux du 30 août 2023. Dès lors, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et de Mme C épouse D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Mme B C épouse D et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience publique du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Bourjol 
        Le président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303166, 2303167