TA44 · 10ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. A L E et Mme C E, représentés par Me Lescs, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer à Mme C E ainsi qu'aux enfants G E, I E, B E, D E, H E, J E, F E et K E des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités, ainsi que ces décisions consulaires ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer les demandes, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision consulaire et la décision de la commission de recours ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - la décision consulaire méconnaît le droit d'être entendu qui a été consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - les demandes de visas de Mme E et de ses enfants n'ont pas été instruites dans un délai raisonnable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de la commission de recours méconnaît les dispositions de l'article  
 L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que " les conditions pour justifier des refus de visas au titre de la réunification familiale ne sont pas réunies " ; 
 - la décision consulaire et celle de la commission de recours sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état-civil produits sont probants, que Mme E est bien l'épouse de M. E, que les liens de filiation entre le réunifiant et ses enfants sont établis et qu'ils réunissent les conditions pour bénéficier de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires, produites pour M. et Mme E, ont été enregistrées le 4 octobre 2023 et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Templier, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A L E, ressortissant afghan, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ont été sollicités auprès de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) pour Mme C E, G E, I E, B E, D E, H E, J E, F E et K E, se présentant respectivement comme son épouse et leurs huit enfants. Ces visas leur ont été refusés par des décisions du 10 octobre 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née le 4 janvier 2023, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée aux décisions consulaires. M. et Mme E doivent donc être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la seule décision de la commission de recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : /1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 3. Il ressort de l'accusé de réception de la commission de recours que la décision contestée doit être regardée comme fondée sur le même motif que les refus consulaires, à savoir : " Vos déclarations conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale. ". 
 4. Il est constant que la fiche familiale de référence complétée par M. E ne mentionne, outre l'identité de son épouse Mme C E, ressortissante afghane, que cinq enfants issus de son mariage avec cette dernière. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que l'absence de déclaration des trois filles du couple auprès de l'OFPRA caractériserait une tentative frauduleuse d'obtention de visas au titre de la réunification familiale, il ne remet en cause ni l'identité des demandeurs de visas ni les liens de filiation les unissant au réunifiant. Par suite, la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que M. E n'a, dans un premier temps, déclaré que cinq de ses enfants sur sa fiche familiale de référence n'est pas, par elle-même, de nature à révéler l'existence d'une fraude, les requérants produisant, par ailleurs, pour chacun de leurs huit enfants allégués des certificats de naissance, des actes d'état-civil émanant de l'autorité centrale de l'état-civil d'Afghanistan ainsi que des passeports, sans que la valeur probante de ces documents ne soit remise en cause par le ministre en défense. Dans ces conditions, M. et Mme E sont fondés à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des liens de filiation unissant les différents membres de la famille.  
 5. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à Mme E ainsi qu'à ses enfants. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme E ainsi qu'à G E, à I E, à B E, à D E, à H E, à J E, à F E et à K E les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 000 euros à verser à M. E et à Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 4 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme E ainsi qu'à G E, à I E, à B E, à D E, à H E, à J E, à F E et à K E les visas de long séjour sollicités. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. E et à Mme E la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A L E, à Mme C E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER       La présidente, 
 M. LE BARBIER        
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,