TA06 · 1ère chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2003243 du 10 juin 2022 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B A un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Guigui, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution du jugement n° 2003243 du 10 juin 2022. 
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement du 10 juin 2022. 
 Par une ordonnance en date du 29 juin 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit des documents. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chevalier-Aubert a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n° 2003243 du 10 juin 2022 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes, a adressé le 4 juillet 2022 une convocation au requérant, dans le but de l'exécution du jugement du 10 juin 2022, pour qu'il se présente le 9 juillet suivant à la préfecture. Le requérant ne s'est pas rendu en préfecture estimant que le délai de convocation était trop court et a sollicité un nouveau rendez-vous. En l'état de l'instruction, le préfet des Alpes-Maritimes a ainsi accompli les diligences nécessaires en donnant un délai de 5 jours au requérant pour se présenter. Par suite, il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant accompli les diligences nécessaires pour exécuter le jugement du 10 juin 2020. Dès lors, la demande de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 Mme Bergantz, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 S. KolfLa greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.