TA45 · Reconduite à la frontière — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Konate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné sa remise aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans le délai de quinze jours courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;  
 4°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Konate sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 * en ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités espagnoles ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions, la préfète du Loiret n'ayant pas tenu compte des raisons humanitaires : son épouse est présente en France, ils sont hébergés chez sa sœur qui lui procure une assistance, il souffre d'une pathologie psychiatrique chronique pour laquelle il est suivi au sein d'un établissement et prend un traitement médical ;  
 * s'agissant de l'assignation à résidence :  
 - cet arrêté qui n'apparaît ni nécessaire ni proportionné, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité entachant l'arrêté ordonnant sa remise aux autorités espagnoles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges des décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Konate, représentant M. A et de M. A, assisté d'un interprète.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien, né en 1977, déclare être entré en France en février 2023. Une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin " lui a été remise le 17 mars 2023. Les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge du requérant et ont donné leur accord. Par un arrêté du 1er juin 2023 notifié au requérant le 28 juillet 2023, la préfète du Loiret a ordonné la remise de M. A aux autorités espagnoles. Par un arrêté du 2 juin 2023, la préfète du Loiret a assigné le requérant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 
 3. En premier lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. En l'espèce, l'arrêté du 1er juin 2023 précise que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ressort de la consultation du fichier EURODAC qu'il a franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période précédant les 12 mois du dépôt de sa première demande d'asile sur le territoire des Etats-membres, que les autorités espagnoles ont accepté de le prendre en charge le 19 juin 2023, que la situation du requérant ne relève pas des articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013, que M. A ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France et que l'existence d'un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de retour en Espagne n'est pas établie. Cet arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (). ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. D'une part, si M. A verse à l'instance un certificat médical, celui-ci indique qu'il bénéficie d'un suivi régulier au CMP Pablo Picasso depuis le 16 mars 2023 pour une pathologie psychiatrique chronique mais ne se prononce pas sur les conséquences qu'un transfert en Espagne aurait sur son état de santé. Dès lors, l'intéressé ne démontre pas que son état de santé ferait obstacle à son transfert vers l'Espagne, et qu'il ne pourrait pas, le cas échéant, recevoir dans ce pays le suivi médical nécessaire. D'autre part, s'il se prévaut de la présence de sa sœur, qui l'héberge et lui apporte une assistance, cette circonstance ne permet pas de considérer qu'en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, la préfète du Loiret se serait livrée à une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, M. A n'établit pas que la préfète du Loiret aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni méconnu ces dispositions. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :   
 7. En premier lieu, l'illégalité de la décision du 1er juin 2023 ordonnant la remise du requérant aux autorités espagnoles n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, d'une part, aucune disposition n'impose au préfet d'octroyer un délai de départ volontaire dans le cadre du transfert d'un demandeur d'asile vers un autre pays membre de l'Union européenne pour l'examen de sa demande d'asile. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêté du 2 juin 2023 contesté, la préfète du Loiret a assigné à résidence M. A pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Loiret, en lui faisant interdiction de quitter le département du Loiret sans autorisation préalable et en lui imposant une présentation deux fois par semaine, les lundis et mercredis à 8 h 30 à la brigade mobile de recherche à Orléans. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est hébergé chez sa sœur laquelle réside dans le département du Loiret. Par suite, en assignant M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le périmètre où se situe sa domiciliation et en l'obligeant à se présenter tous les lundis et mercredis à la brigade mobile de recherches d'Orléans, la préfète du Loiret n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En troisième et dernier lieu, les contraintes imposées par l'arrêté attaqué portant assignation à résidence ne sont pas de nature, eu égard à leur objet et à leur portée, à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et personnelle du requérant. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Loiret a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête doivent être rejetées, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Loiret 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Anne-Laure B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement