TA86 · étrangers JU — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B E, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé, à lui verser directement une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision lui refusant le séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; elle est contraire à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée ; elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 29 novembre 2023, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de M. D, ont été entendues au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, les observations de Me Heilmann, représentant Mme E qui maintient ses écritures en indiquant que le préfet n'a pas pris en compte la situation de l'enfant de la requérante qui a une nationalité différente de celle de sa mère et ne s'est pas positionné sur cette donnée importante du dossier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B E, ressortissante colombienne née le 8 août 1988 à Ibague (Colombie), déclare être entrée en France le 19 septembre 2022, accompagnée de son enfant alors âgé de six ans. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 4 avril 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 31 août 2023. Par un arrêté du 27 octobre 2023, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Dès lors que Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 3. Par un arrêté du 6 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 79-2023-149 de l'Etat dans le département et accessible sur le site internet de la préfecture des Deux-Sèvres, Mme C A, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, a reçu délégation de la préfète des Deux-Sèvres à l'effet de signer tous arrêtés et décisions qui concernent les décisions d'éloignement et leur exécution prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle analyse la situation privée et familiale de Mme E, en évoquant notamment la présence de de son enfant. Elle indique en outre que les liens privés et familiaux de l'intéressée ne sont pas caractérisés par leur ancienneté, Mme E ayant vécu jusqu'à l'âge de 34 ans hors de France, ni par leur stabilité, l'intéressée se maintenant en situation irrégulière sur le territoire national depuis le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA puis par la CNDA. Ainsi, la décision attaquée qui comporte les considérations et de fait qui en constitue le fondement est suffisamment motivée malgré l'absence de mention de la nationalité brésilienne de l'enfant de la requérante et de la circonstance que cette dernière a quitté le centre d'accueil pour demandeurs d'asile à l'issue du rejet de la procédure d'asile. 
 5. En deuxième lieu, si la préfète des Deux-Sèvres a commis une erreur de fait en mentionnant que l'enfant de la requérante était de nationalité colombienne alors que la copie de son passeport montre qu'il a la nationalité brésilienne, il ressort des motifs retenus par la préfète des Deux-Sèvres pour rejeter la demande de titre de séjour, que cette circonstance n'est ni de nature à révéler un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante, ni de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision attaquée dès lors qu'il n'est pas établi que l'enfant ne pourrait du fait de sa nationalité résider en Colombie avec sa mère. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen approfondi de la situation particulière de Mme E doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L  423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 de ce code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. Mme E soutient que la décision porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Elle se prévaut à ce titre de sa bonne connaissance de la langue française qui favorise son insertion, de la scolarisation de son fils qui a désormais ses repères en France et des liens amicaux qu'elle a créés grâce, en particulier aux activités de bénévolat qu'elle poursuit auprès de plusieurs associations. Elle ajoute qu'elle ne pourra reconstituer une vie familiale normale dans son pays d'origine dès lors que son fils n'a pas comme elle la nationalité colombienne. Toutefois, le séjour en France de la requérante est très récent à la date de la décision contestée et les éléments qu'elle invoque ne sont pas, à eux seuls, suffisants pour caractériser l'intensité des liens qu'elle aurait noués sur le territoire français, non plus que son insertion dans la société française, dès lors qu'elle ne fait état d'aucune activité professionnelle, ni ne justifie de ressources et d'un logement pérenne. En outre, elle n'établit ni avoir des attaches en France, ni être dépourvue de liens familiaux et personnels dans son pays d'origine, et ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer socialement et professionnellement. Enfin, Mme E n'apporte aucun document venant établir que son enfant, qui est de nationalité brésilienne ne serait pas légalement admissible en Colombie, où la cellule familiale pourra se reconstituer ni que cet enfant ne pourrait y suivre une scolarisation normale. Dans ces conditions, en édictant la décision contestée, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La préfète n'a pas non plus entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de Mme E. 
 8. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme E ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à révéler que la préfète des Deux-Sèvres a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de l'admettre au séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 11. La décision en litige n'a pas pour effet de contraindre Mme E à se séparer de son fils et la requérante n'établit pas que la cellule familiale qu'elle forme avec son, enfant ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine. Il n'est pas plus démontré que son fils scolarisé depuis septembre 2023 en cours élémentaire de 1er année ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Colombie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination rappelle les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la nationalité de la requérante et mentionne l'absence de risques encourus dans le pays d'origine. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Mme E soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants, et fait état en particulier d'un risque d'isolement en Colombie du fait de la séparation d'avec son enfant de nationalité brésilienne. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, elle ne justifie pas du risque d'un tel isolement et n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de risques actuels, sérieux et personnels auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine, alors, au demeurant, que sa demande d'admission au titre de l'asile a été rejetée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 16. Enfin si Mme E soutient que la préfète des Deux-Sèvres ne justifie pas comment elle entend procéder à l'éloignement de cette famille sans entrainer de séparation d'avec son fils, cette circonstance relative aux conditions d'exécution de la décision est sans incidence sur sa légalité. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme E tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2023 
                              Le magistrat désigné, 
 P. D 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2303171