TA21 · REFERE — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B C née E, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français, ainsi que la décision du 5 septembre 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, elle est insuffisamment motivée et prise en méconnaissance du droit d'être entendu, et elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée, elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement, et elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Nicolet, magistrat désigné, a présenté son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C née E, ressortissante marocaine, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français, ainsi que la décision du 5 septembre 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par un arrêté du 13 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme A D, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. La décision refusant d'accorder à la requérante un titre de séjour, contenue dans le même arrêté que celui de la décision attaquée, mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors que la décision d'éloignement en litige est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 5. La décision en litige est prise à la suite d'un refus de titre de séjour, et  ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, mais il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'elle a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement, alors qu'en outre la requérante n'apporte en l'espèce aucune précision sur les éléments qu'elle n'aurait pas été en mesure de présenter au préfet et qui auraient pu influer sur le sens de la décision contestée, ni ne produit de pièces pouvant démontrer que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 
 6. Alors que la requérante n'a pas sollicité de titre de séjour en qualité d'étranger malade, aucune des quelques pièces médicales produites n'est de nature à présumer qu'elle pourrait souffrir d'une pathologie dont le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-1 du code de justice administrative ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 7. Les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont sans influence sur la légalité de la mesure d'éloignement contestée. 
 8. Alors que la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents, et que le recours de l'époux de la requérante contre la décision d'éloignement qui a été prise à son encontre fait l'objet d'un jugement de rejet du même jour, et nonobstant la durée irrégulière sur le territoire français depuis 2017 de la requérante et la présence de plusieurs membres de sa belle-famille sur le territoire français, dont certains ont la nationalité française, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 9. La décision contestée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et est ainsi suffisamment motivée.   
 10. Dès lors que la requérante n'établit pas l'illégalité de la mesure d'éloignement, elle n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence. 
 11. Les seules circonstances que la requérante ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, que son domicile serait connu et que ses enfants sont scolarisés ne sont pas de nature à caractériser une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de justice administrative.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés contestés doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B C née E est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C née E, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Moundounga. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. NicoletLe greffier, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,