TA54 · Chambre 2 — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, M. D B conteste la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de lui octroyer une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023/2024. 
 Il soutient que le rectorat a commis une erreur en tenant compte du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition sur les revenus au titre de l'année 2021 de ses parents et non du revenu brut global. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 :  
 - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est étudiant en troisième année au sein de l'institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois. Il a formé une demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023/2024. Par une décision du 4 octobre 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz lui en a refusé l'octroi. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales ". Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. () ". 
 3. Par la circulaire du 17 juillet 2023, publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale n° 29 du 20 juillet 2023, la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche a précisé les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024. Aux termes du point 1 de l'annexe 3 de ce texte : " Principe. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. / Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne " revenu brut global " ou " déficit brut global " du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement ou, s'agissant des personnes non imposables, du ou des avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu. Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire et ne figurant pas à la ligne précitée de l'avis fiscal. ()". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis d'imposition établi en 2022 au titre des revenus 2021 de M. A B et de Mme C B, parents de M. B, que, leur revenu brut global s'élève à 20 099 euros et qu'ils ont un enfant à charge. Ce même avis d'imposition fait cependant état d'un montant de 40 395 euros au titre du taux effectif (revenu total ou mondial). En application des dispositions précitées, le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le recteur de l'académie de Nancy-Metz a commis une erreur en retenant le revenu total ou mondial dans la détermination de son droit à l'attribution d'une bourse sur critère sociaux. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, par le moyen qu'il invoque, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz lui a refusé l'octroi d'une bourse sur critère sociaux au titre de l'année universitaire 2023/2024. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz. 
 Délibéré après l'audience publique du 4 avril 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 D. Marti 
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 230317