TA45 · Reconduite à la frontière — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2023 et le 3 août 2023, M. C A, représenté par Me Vieillemaringe, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a mis en demeure de justifier, dans un délai de sept jours, de ses diligences pour regagner son pays d'origine ; 
 2°) de l'admette à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne la mise en demeure qui lui est faite de justifier de ses diligences pour regagner son pays d'origine ; 
 - son éloignement ne pourra pas se faire dans une perspective raisonnable, eu égard à la période estivale et au fait qu'il est convoqué le 5 décembre 2023 pour une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à laquelle il doit être présent, sauf à méconnaître l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le motif tenant à sa famille n'est pas prouvé, ni même qu'il aurait toujours des contacts réguliers avec sa famille ; 
 - l'annulation de l'assignation à résidence entraînera l'annulation de la mise en demeure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. M. A, ressortissant togolais né le 17 mai 1985, indique être régulièrement entré sur le territoire français le 30 juillet 2021. Après le rejet de sa demande d'asile, il a fait l'objet le 19 décembre 2022 d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le recours formé par le requérant contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 28 février 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans. M. A, qui s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire de trente jours qui lui avait été imparti, a été interpellé le 28 juillet 2023 par les services de police et placé en garde à vue pour des faits de détention et usage de faux documents. Par un arrêté du même jour, le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a mis en demeure de justifier dans un délai de sept jours de ses diligences pour regagner son pays d'origine. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la mesure d'assignation à résidence : 
 4. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités au point précédent. Il vise également les articles L. 722-3 et L. 722-7 de ce code, relatifs à l'engagement de la procédure d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français et à l'éloignement effectif de l'étranger, l'article L. 732-1 de ce code, relatif à l'obligation de motivation des décisions d'assignation à résidence, l'article  
 L. 732-3 du même code, relatif à la durée de l'assignation à résidence et à son renouvellement, ainsi que l'article R. 732-1 de ce code, relatif à l'autorité compétente pour prononcer la mesure d'assignation à résidence. Par ailleurs, l'arrêté attaqué, après avoir indiqué que M. A a fait l'objet le 19 décembre 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, que le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif d'Orléans et que l'intéressé n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dans le délai de départ volontaire qui lui était imparti, constate qu'il détient un passeport en cours de validité, qu'il déclare vivre à Saint-Pierre-des-Corps et que, s'il ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable. L'arrêté attaqué, en tant qu'il porte assignation à résidence, est ainsi suffisamment motivé. 
 6. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir que " le motif tenant à [sa] famille () n'est en aucun cas prouvé ", il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. La circonstance que M. A n'aurait plus de contacts réguliers avec sa famille est en tout état de cause sans influence sur la régularité de la mesure d'assignation à résidence. 
 7. En troisième lieu, M. A fait valoir qu'il est convoqué devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours le 5 décembre 2023 dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et que sa présence est obligatoire. Toutefois, cette procédure, qui peut être mise en œuvre par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'intéressé, ne revêt pour l'intéressé aucun caractère contraignant. Dans le cas où il ne se présenterait pas, il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel, devant lequel il pourrait le cas échéant, en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale, faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté. En tout état de cause, l'exécution de la mesure d'éloignement ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé sollicite un visa pour revenir en France afin de déférer à une convocation de justice. Par suite, d'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, d'autre part, l'éloignement de M. A restait ainsi, à la date de l'arrêté attaqué et alors même que cet arrêté a été pris durant la période estivale, une perspective raisonnable au sens de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la mise en demeure : 
 8. Par l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2023 attaqué, le préfet d'Indre-et-Loire a mis M. A en demeure " de justifier de ses diligences pour regagner son pays d'origine dans le délai de 7 jours ". Toutefois, l'arrêté ne précise pas quelles dispositions permettaient au préfet d'assortir la mesure d'assignation à résidence d'une telle obligation. Par suite, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte mise en demeure, est insuffisamment motivé et à en demander pour ce motif, et dans cette mesure, l'annulation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2023 attaqué en tant qu'il le met en demeure de justifier dans le délai de sept jours de ses diligences pour regagner son pays d'origine. Le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris, dès lors que l'Etat n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 28 juillet 2023 susvisé du préfet d'Indre-et-Loire est annulé en tant qu'il met M. A en demeure de justifier dans le délai de sept jours de ses diligences pour regagner son pays d'origine. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Frédéric B 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.