TA86 · étrangers 96/144 heures — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A D, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson,  demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur les arrêtés dans leur ensemble :  
 - ils ont été signés par une autorité incompétente ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnait les dispositions des article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas vérifié l'existence de circonstance particulière ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne fait pas référence au critère de la menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie de circonstances humanitaires particulières ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses modalités.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les observations de Me Heilmann, représentant Mme D, qui a repris ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante géorgienne née le 8 août 1994, est entrée en France en avril 2019 selon ses déclarations avec son époux et son fils. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 15 mai 2019 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 juin 2020. Elle a bénéficié ensuite d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en raison de son état de santé valable du 15 mai 2021 au 14 novembre 2021. Sa demande de renouvellement de son titre de séjour a été rejetée par arrêté du 19 mai 2022 du préfet de la Vienne portant obligation de quitter le territoire français. Par arrêté du 19 novembre 2023, dont Mme D demande l'annulation par la présente requête, le préfet de la Vienne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la compétence de l'auteur des arrêtés :  
 3. Par un arrêté du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, Mme B E, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés en litige doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle mentionne que la requérante s'est vue refuser la délivrance d'un titre de séjour, que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et qu'elle a fait l'objet d'une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle indique que l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine et qu'elle peut voyager sans risque en Géorgie. Elle examine enfin la situation personnelle familiale de la requérante en indiquant qu'elle déclare être célibataire et mère de deux enfants nés en 2012 et 2020, qu'elle n'établit pas avoir tissé des liens personnels et familiaux suffisamment intenses, anciens et stables en France et qu'elle peut reconstituer une vie familiale normale dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et ne démontre pas être dépourvue d'attaches. La décision portant obligation de quitter le territoire français est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. Les motifs de la décision contestée ne révèlent pas non plus de défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme D, qui déclare être séparée de son époux, fait valoir qu'elle réside en France depuis quatre ans, avec ses deux enfants nés en 2012 et 2020 qui sont scolarisés. Si elle soutient qu'elle suit des cours de français et qu'elle est engagée dans des activités associatives, les éléments produits ne permettent toutefois pas d'établir qu'elle a noué sur le territoire français des liens particulièrement stables et durables en dehors de sa cellule familiale. La requérante n'établit pas non plus qu'elle serait dépourvue d'attaches personnelles et familiales en Géorgie, où elle a résidé jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où elle ne démontre pas que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer. Si elle invoque sa prise en charge médicale en France, les certificats médicaux datés des 2 novembre 2021 et 17 juin 2022 qu'elle produit ne permettent pas de contredire l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 20 janvier 2022 qui a considéré que Mme D peut bénéficier de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que la requérante a fait l'objet d'une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été exécutée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Vienne a porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doit également être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. La requérante fait valoir que ses deux enfants nés en 2012 et 2020 sont scolarisés en France respectivement en CM2 et en maternelle, le premier résidant en France depuis l'âge de six ans et le second depuis sa naissance. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de la requérante ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans le pays d'origine de leur mère, ni s'insérer à la société géorgienne. Par ailleurs, la requérante ne soutient pas que la décision en litige aurait pour effet de séparer les enfants de leur père. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". En vertu de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () [ou] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 10. Pour prendre la décision portant refus de délai de départ volontaire en litige, le préfet a considéré que Mme D s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement, qu'elle a expressément déclaré ne pas souhaiter retourner en Géorgie et qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, ce que la requérante ne conteste pas. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaquée que le préfet, qui a examiné par ailleurs la situation personnelle et familiale de la requérante, n'aurait pas vérifié l'existence d'une situation particulière qui ferait obstacle à ce que le risque qu'elle se soustraie à la décision d'éloignement soit regardé comme établi en application des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été rejetés, Mme D n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. 
 12. En deuxième lieu, la décision attaquée a été prise au visa de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde. Elle mentionne l'absence de risques encourus par la requérante dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. La requérante, dont la demande d'asile a par ailleurs été rejetée par l'OFPRA et la CNDA et qui n'apporte pas d'élément permettant de contredire l'avis du collège des médecins de l'OFII du 20 janvier 2022 qui a considéré qu'elle pouvait bénéficier d'une prise en charge appropriée à son état de santé en Géorgie, n'établit pas encourir de risques en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612 10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 16. Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 17. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 18. En premier lieu, pour prendre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à l'encontre de Mme D, le préfet s'est fondé sur la circonstance que la requérante, qui est entrée en France en 2019 où elle réside en situation irrégulière avec ses deux enfants, n'établit pas y avoir tissé des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables et qu'elle s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est ainsi suffisamment motivée et n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même le critère de la menace pour l'ordre public, qui n'a pas été retenu par le préfet, n'a pas été explicitement mentionné. 
 19. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 en ce qui concerne sa vie privée et familiale, son état de santé et la situation de ses enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Vienne a commis une erreur d'appréciation pour l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considérant que Mme D ne justifiait pas de circonstances humanitaires de nature à justifier qu'il n'édicte pas d'interdiction de retour.  
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 20. En premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été rejetés, Mme D n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 21. En deuxième lieu, la décision en litige vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde. Elle mentionne que Mme D a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise le même jour et indique que l'intéressée ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable dès lors qu'elle est en possession d'un passeport. La décision assignant Mme D à résidence est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait et n'est pas non plus entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence () se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Selon l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : () 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ainsi susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.  
 23. Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par suite, une illégalité entachant les seules modalités de contrôle n'est pas de nature à justifier l'annulation de la décision d'assignation à résidence dans sa totalité. 
 24. La décision en litige astreint Mme D à se présenter au commissariat de Poitiers à 8 heures trois jours par semaine, les lundis, mercredis et vendredis, alors qu'il ressort des pièces du dossier que ses deux enfants, dont il n'est pas contesté qu'elle s'occupe seule, sont scolarisés à une école éloignée située 5 avenue Rhin et Danube à Poitiers. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation familiale en tant qu'elle lui impose de se présenter trois fois par semaine au commissariat de Poitiers à 8 heures.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence du 19 novembre 2023, en tant qu'elle l'oblige à se présenter trois jours par semaine à 8 heures au commissariat de Poitiers. Le surplus de ses conclusions à fin d'annulation des arrêtés du préfet de la Vienne du 19 novembre 2023 doit en revanche être rejeté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 26. Le présent jugement implique seulement que le préfet de la Vienne prenne une nouvelle décision fixant les obligations de présentation périodique aux services de police de Mme D, en tant compte de sa situation familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 19 novembre 2023 du préfet de la Vienne portant assignation à résidence est annulé en tant qu'il impose à Mme D de se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 8h au commissariat de Poitiers.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de prendre une nouvelle décision fixant les obligations de présentation périodique aux services de police de Mme D en tenant compte de sa situation familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.   
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au préfet de la Vienne et à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023.   
                       La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. CLa greffière d'audience, 
 Signé 
                 
 C. BERLAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
 G. FAVARD