TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2023 et le 6 octobre 2023, le département du Gard, représenté par sa présidente en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de se prononcer sur les désordres affectant le réseau de chauffage et de rafraichissement du restaurant inter administratif situé rue Scatisse à Nîmes ;  
 Il soutient que : 
 -la mesure est utile dès lors l'expertise diligentée par l'assureur responsabilité civile décennale du titulaire du marché, la SMABTP, et réalisée par CLE NIMES, est une expertise amiable non contradictoire qui n'a pas permis de résoudre le litige en l'absence totale de transparence pour le Département ; 
 -que les causes du désordre ne sont pas clairement identifiées, que seules des investigations plus étendues menées dans le strict respect de la transparence et du contradictoire, par un expert désigné par la juridiction administrative, sont susceptibles de déterminer la ou les cause(s) de ces fuites d'eau sur le réseau de chauffage/rafraîchissement et l'étendue de ce désordre, d'identifier les solutions permettant la non-aggravation du préjudice et les travaux de réparation intégrale et permanente et que le dommage constaté peut entraîner la responsabilité décennale des constructeurs ; 
 -il ne s'oppose pas à ce que la société Baures soit appelée en la cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023 remplaçant le mémoire enregistré le 27 septembre 2023, la SAS Jullian et Compagnie, représentée par Me Callens de la SCP BCEP Avocats Associés conclut : 
 1°) A titre principal au rejet de la requête ; 
 A titre subsidiaire : 
 2°) à ce qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves ;  
 3) à ce que la société Baures, fabricant des tuyaux soit appelé en la cause ; 
 4°) réserver les frais et dépens. 
 Elle fait valoir que la condition d'utilité n'est pas remplie dès lors que le département dispose déjà de constatations, d'éléments techniques et financiers permettant de rechercher la responsabilité des constructeurs 
 Par un mémoire en défense et en intervention, enregistré le 10 octobre 2023, CETE APAVE SUDEUROPE et la SAS APAVE Infrastructures et Construction France, intervenant volontaire, représentées par Me Martineu de la SELARL Berthiaud et Associés concluent à la mise hors de cause de l'APAVE SUDEUROPE, à la réception de l'intervention volontaire de l'APAVE Infrastructures et Construction France. 
 Elle fait valoir que sous les plus expresses réserves de recevabilité, de responsabilité et de garantie, l'APAVE Infrastructures et Construction France, ne s'oppose pas à ce qu'une mesure d'expertise judiciaire soit diligentée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la SMABTP en qualité d'assureur de la SAS Jullian, représentée par ELEOM Avocats, intervenant par la SELARL d'Avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci en la personne de Me Vrignaud conclut à la mise en cause de la société Baures et à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage à l'égard de la demande d'expertise judiciaire présentée par le Département du Gard. 
 Elle précise que le contrat qui la lie à la société Jullian a été dénoncé avec comme terme le 31 décembre 2016. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, M. C B, architecte, représenté par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis ne s'oppose pas à l'organisation de l'expertise sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves portant tant sur la recevabilité que sur le bienfondé de l'action entreprise à son encontre, tous moyens demeurant réservés au fond et demande la mise en cause de la SAS Cetex Ingénierie. 
 Il fait valoir que la maîtrise d'œuvre des travaux des lots fluides a été réalisée, au sein du groupement, par la société Cetex Ingénierie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé.   
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la mesure d'expertise :  
 1.   Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".  
 2.  Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par le département du Gard porte sur les désordres affectant le réseau de chauffage et de rafraichissement du restaurant inter administratif situé rue Scatisse à Nîmes. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. La circonstance qu'une expertise non contradictoire, portant sur le même objet que l'expertise sollicitée, qui ne présente pas les mêmes garanties qu'une expertise judiciaire, ait été effectuée, ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le juge des référés accorde les opérations d'expertise demandées par le département du Gard. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause de l'APAVE SUDEUROPE : 
 3.   L'APAVE Infrastructures et Construction France, est mise en cause en lieu et place de l'APAVE SUDEUROPE, qui est mise hors de cause.  
 Sur les demandes de mise en cause :  
 4. la SMABTP en qualité d'assureur de la SAS Jullian demande de mettre au contradictoire des opérations d'expertise la société Baures en sa qualité de fabricant des tuyaux sur lesquels va porter l'expertise. Cette demande, présente un caractère d'utilité. Par suite, il y a lieu d'y faire droit. 
 5. M. C B, architecte, demande de mettre au contradictoire des opérations d'expertise la SAS Cetex Ingénierie qui a réalisé la maîtrise d'œuvre des travaux des lots fluides au sein du groupement de maîtrise d'œuvre. Cette demande, présente un caractère d'utilité. Par suite, il y a lieu d'y faire droit. 
 Sur les réserves exprimées : 
 6.  Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 
 7 - Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions tendant au dépôt d'un pré-rapport d'expertise contenues dans la définition des mesures expertales demandées sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées ; 
 Sur les dépens : 
 8.  Devant les juridictions administratives, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions des parties tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'APAVE SUDEUROPE est mise hors de cause. 
 Article 2 : Les sociétés SA Baures et SAS Cetex Ingenierie sont mises en cause. 
 Article 3 : M. D A, domicilié 9 impasse des Pinsons à Greasque (13850), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1) Se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2) Se faire communiquer tous documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause, rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et la manière dont les missions ont été effectivement remplies ;  
 3) Examiner l'ouvrage, décrire les désordres affectant le réseau d'eau chaude et de refroidissement et, pour chacun d'eux, en déterminer la nature, leur date d'apparition, leurs causes et origines en indiquant s'ils sont imputables à un défaut de conception, à une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, à des défauts d'exécution ponctuels ou généralisés, décelables ou non lors de l'exécution des travaux, à un vieillissement accéléré de l'ouvrage ou à un défaut d'entretien ou une utilisation défectueuse de l'ouvrage, en produisant tous documents utiles relatifs à ces griefs ; 
 4) Indiquer la part imputable à chacune des causes et/ou des intervenants ; 
 5) Réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination dans l'immédiat ou à terme ; 
 6) Evaluer la nature et l'importance des travaux de reprise nécessaires pour remédier aux désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché, au stade des travaux en cours ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu, le cas échéant, des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de l'exécution des travaux ; 
 7) Donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 8) Donner son avis sur les préjudices de toute nature, causés au département du Gard, par ces désordres et en évaluer le coût ; 
 9) D'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : Préalablement à toute opération l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expertise aura lieu au contradictoire du département du Gard et des sociétés SAS Jullian et Compagnie, SMABTP, B Architecte, la Mutuelle des architectes français (MAF), SAS APAVE Infrastructures et Construction France, Services maintenance Energies (SME), SA Baures et SAS CETEX Ingénierie. 
 Article 8 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont un exemplaire sous format numérique avant le 15 avril 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Gard, aux sociétés SAS Jullian et Compagnie, SMABTP, B Architecte, la Mutuelle des architectes français (MAF), CETE APAVE SUDEUROPE, SAS APAVE Infrastructures et Construction France, Services maintenance Energies (SME), à la SA Baures, à la SAS CETEX Ingénierie et à M. D A, expert. 
 Fait à Nîmes, le 20 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303175