TA38 · 4ème Chambre — 24 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mai 2023 et le 25 mars 2025 sous le N° 2303175, M. J D, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) lui a retiré le bénéfice des protections matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 2 mars au 30 juin 2023, date d'obtention de la qualité de réfugié, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - il n'a pas bénéficié d'une information dans la langue qu'il comprend, le dari ; 
 - il n'a pas bénéficié du délai de quinze jours pour présenter sa défense; 
 - la décision lui octroyant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est une décision créatrice de droit qui ne pouvait être retirée que pour illégalité ; 
 - le fait d'avoir dissimulé qu'il bénéficiait de l'asile en Italie n'est pas un motif de refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 - l'OFII s'est sentie en situation de compétence liée et n'a pas tenu compte de la vulnérabilité de sa famille de cinq enfants ;  
 - le refus qui lui est opposé méconnaît les droits qu'il tient de la directive 2013/33/UE ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 II°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mai 2023 et le 25 mars 2025 sous le N° 2303179, Mme B D, représentée par Me Vigneron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) lui a retiré le bénéfice des protections matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 2 mars au 30 juin 2023, date d'obtention de la qualité de réfugié, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'une information dans la langue qu'elle comprend, le dari ; 
 - elle n'a pas bénéficié du délai de quinze jours pour présenter sa défense ; 
 - la décision lui octroyant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est une décision créatrice de droit qui ne pouvait être retirée que pour illégalité ; 
 - le fait d'avoir dissimulé que son époux bénéficiait de l'asile en Italie n'est pas un motif de refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 - l'OFII s'est sentie en situation de compétence liée et n'a pas tenu compte de la vulnérabilité de sa famille de cinq enfants ;  
 - le refus qui lui est opposé méconnait les droits qu'elle tient de la directive 2013/33/UE ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 III°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mai 2023 et le 25 mars 2025 sous le N° 2303193, Mlle A D, représentée par ses parents, par Me Vigneron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) lui a retiré le bénéfice des protections matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 2 mars au 30 juin 2023, date d'obtention de la qualité de réfugié, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'une information dans la langue qu'elle comprend, le dari ; 
 - elle n'a pas bénéficié du délai de quinze jours pour présenter sa défense ; 
 - la décision lui octroyant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est une décision créatrice de droit qui ne pouvait être retirée que pour illégalité ; 
 - le fait pour son père d'avoir dissimulé qu'il bénéficiait de l'asile en Italie n'est pas un motif de refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 - l'OFII s'est sentie en situation de compétence liée et n'a pas tenu compte de la vulnérabilité de la famille de cinq enfants ;  
 - le refus qui lui est opposé méconnait les droits qu'elle tient de la directive 2013/33/UE ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 IV°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mai 2023 et le 25 mars 2025 sous le N° 2303180, Mlle H D, représentée par ses parents, par Me Vigneron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) lui a retiré le bénéfice des protections matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 2 mars au 30 juin 2023, date d'obtention de la qualité de réfugié, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'une information dans la langue qu'elle comprend, le dari ; 
 - elle n'a pas bénéficié du délai de quinze jours pour présenter sa défense ; 
 - la décision lui octroyant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est une décision créatrice de droit qui ne pouvait être retirée que pour illégalité ; 
 - le fait pour son père d'avoir dissimulé qu'il bénéficiait de l'asile en Italie n'est pas un motif de refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 - l'OFII s'est sentie en situation de compétence liée et n'a pas tenu compte de la vulnérabilité de la famille de cinq enfants ;  
 - le refus qui lui est opposé méconnait les droits qu'elle tient de la directive 2013/33/UE ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 V°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mai 2023 et le 25 mars 2025 sous le N° 2303183, M. I D, représenté ses parents, par Me Vigneron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) lui a retiré le bénéfice des protections matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 2 mars au 30 juin 2023, date d'obtention de la qualité de réfugié, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - il n'a pas bénéficié d'une information dans la langue qu'il comprend, le dari ; 
 - il n'a pas bénéficié du délai de quinze jours pour présenter sa défense; 
 - la décision lui octroyant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est une décision créatrice de droit qui ne pouvait être retirée que pour illégalité ; 
 - le fait pour son père d'avoir dissimulé qu'il bénéficiait de l'asile en Italie n'est pas un motif de refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 - l'OFII s'est sentie en situation de compétence liée et n'a pas tenu compte de la vulnérabilité de la famille de cinq enfants ;  
 - le refus qui lui est opposé méconnait les droits qu'il tient de la directive 2013/33/UE ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 VI°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mai 2023 et le 25 mars 2025 sous le N° 2303188, M. F D, représenté ses parents, par Me Vigneron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) lui a retiré le bénéfice des protections matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 2 mars au 30 juin 2023, date d'obtention de la qualité de réfugié, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - il n'a pas bénéficié d'une information dans la langue qu'il comprend, le dari ; 
 - il n'a pas bénéficié du délai de quinze jours pour présenter sa défense; 
 - la décision lui octroyant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est une décision créatrice de droit qui ne pouvait être retirée que pour illégalité ; 
 - le fait pour son père d'avoir dissimulé qu'il bénéficiait de l'asile en Italie n'est pas un motif de refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 - l'OFII s'est sentie en situation de compétence liée et n'a pas tenu compte de la vulnérabilité de la famille de cinq enfants ;  
 - le refus qui lui est opposé méconnait les droits qu'il tient de la directive 2013/33/UE ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 VII°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mai 2023 et le 25 mars 2025 sous le N° 2303190, M. G D, représenté par ses parents, par Me Vigneron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) lui a retiré le bénéfice des protections matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 2 mars au 30 juin 2023, date d'obtention de la qualité de réfugié, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - il n'a pas bénéficié d'une information dans la langue qu'il comprend, le dari ; 
 - il n'a pas bénéficié du délai de quinze jours pour présenter sa défense; 
 - la décision lui octroyant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est une décision créatrice de droit qui ne pouvait être retirée que pour illégalité ; 
 - le fait pour son père d'avoir dissimulé qu'il bénéficiait de l'asile en Italie n'est pas un motif de refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 - l'OFII s'est sentie en situation de compétence liée et n'a pas tenu compte de la vulnérabilité de la famille de cinq enfants ;  
 - le refus qui lui est opposé méconnait les droits qu'il tient de la directive 2013/33/UE ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La famille D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa demande, le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Wyss a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. J D, son épouse B et leurs cinq enfants, A née en 2008, I né en 2010, H née en 2011, G et F nés en 2020, sont entrés en France à une date inconnue pour y demander l'asile. Ils ont accepté les conditions matérielles d'accueil le 31 août 2022 mais, le 2 mars 2023, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de mettre fin au bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil, M. D ayant dissimulé qu'il bénéficiait d'une protection internationale en Italie. La famille D a finalement bénéficié du statut de réfugié en France par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juin 2023. 
 2. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'une famille d'étrangers et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
  Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. l'Office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ". Aux termes du premier alinéa de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le famille D était composée, outre des parents, de cinq enfants âgés de quinze à deux ans et demi. En outre, les requérants ont indiqué être sans hébergement et sans ressources. Dans ces conditions, eu égard à la situation de vulnérabilité de la famille qui comporte des jeunes filles et de très jeunes enfants, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en ne leur maintenant pas le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil soit maintenu à la famille D à titre rétroactif. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur de l'OFII de prendre une décision en ce sens, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en leur versant notamment l'allocation pour demandeur d'asile pour la période du 2 mars 2023 au 30 juin 2023 dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants se sont vu reconnaitre à cette date la qualité de réfugié. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
    7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la famille D au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 mars 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la famille D à compter du 2 mars et jusqu'au 30 juin 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. J D, à Mme B D, à Me Vigneron et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller,  
 M. Derollepot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
 Le président rapporteur, 
 J.P. Wyss        
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 F. Permingeat 
 Le greffier, 
 M. Palmer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 2303179 - 2303180 - 2303183 - 2303188 - 2303190 - 2303193