TA38 · Reconduite à la frontière — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mai 2023 et 9 juin 2023, Mme D B, représentée par Me Blanc, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder sans délai au réexamen de sa situation et de lui délivrer une carte de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a fait une application erronée de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée par rapport aux critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ;  
 - il est infondé ; 
 - l'obligation de pointage tous les jours à l'exception des dimanches et jours fériés est manifestement disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu : 
 -   la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Coutarel en application des chapitres VI à VII ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Coutarel a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante mongole née en 1972, demande l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Elle demande également d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 3. Mme B soutient qu'elle justifie de neuf années de présence en France où réside son fils unique titulaire d'une carte de résident. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui est entrée irrégulièrement en France en juillet 2014, à l'âge de 42 ans, n'est pas dépourvue de tous liens personnels dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de son existence, quand bien même elle serait veuve et que ses parents seraient décédés. De plus, elle a présenté deux demandes d'asile, la première sous une fausse identité, se prévalant de la nationalité chinoise, et la seconde sous sa véritable identité. Ces deux demandes ont été rejetées et elle a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français respectivement les 19 mai 2016 et 17 août 2018, qu'elle s'est abstenue d'exécuter. Si elle se prévaut enfin d'une demande de titre de séjour pour raison médicale qu'elle a présentée le 7 mars 2017, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer que son état de santé ferait obstacle à son éloignement du territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur le refus d'octroi d'un départ volontaire :  
 4. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est maintenue irrégulièrement en France et n'a pas exécuté deux précédentes décisions d'obligation de quitter le territoire national en date du 19 mai 2016 et du 17 août 2018. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie pouvait la priver d'un délai de départ volontaire sans que sa décision soit entachée d'une erreur de droit.  
 Sur l'interdiction de retour :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 7. En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que pour prononcer à l'encontre de Mme B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Haute-Savoie a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision n'est donc entachée d'aucun défaut de motivation. 
 8. En second lieu, la requérante ne justifie d'aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions citées au point 6. Dans ces circonstances et compte tenu de ce qui a été dit au point 3, la décision n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Sur l'assignation à résidence :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 10. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde. En outre, il mentionne que Mme B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 16 mai 2023, qu'elle ne peut quitter immédiatement le territoire mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'elle justifie de son identité et d'une adresse dans le département de la Haute-Savoie. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : () / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la mesure d'éloignement dont Mme B fait l'objet ne constituerait pas une perspective raisonnable. Par suite, la décision attaquée ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. En dernier lieu, Mme A ne se prévaut d'aucune contrainte particulière qui rendrait disproportionnée l'obligation qui lui a été faite par le préfet de la Haute-Savoie de se présenter chaque jour, hors dimanche et jours fériés, entre 8 heures et 10 heures, à la police aux frontières d'Annemasse, en charge des pointages. Eu égard aux modalités retenues et à leur durée limitée, le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A contre les deux arrêtés susvisés doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Coutarel 
 Le greffier, 
 L. Rouyer        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303176