TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2303177, M. J C, représenté par Me D, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans le cadre de sa demande d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, avec effet à la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser l'allocation demandeur d'asile rétroactivement à compter de la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à l'OFII de l'orienter vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) à défaut d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dans le même délai, également sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la famille n'a ni ressource, ni hébergement ;  
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - les articles L. 551-10, R. 551-23 et L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respecté dès lors qu'il ne parle que le dari et qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète en cette langue lors de son audition ; 
 - la notification de refus des conditions matérielles d'accueil a été envoyée par un courrier daté du 2 mars 2023, soit avant l'expiration du délai de 15 jours après la réception de la notification d'intention de l'OFII et avant la réception de ses observations, sans avoir pu prendre connaissance de celles-ci, en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'hypothèse de la dissimulation de l'existence d'une protection internationale obtenue dans un autre pays n'est pas prévue par ce texte ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que le résumé des entretiens mentionne à tort " interprétariat en dari " alors que la personne qui l'accompagnait parlait le Pachto et qu'il comprend seulement le Dari ;  
 - l'OFII s'est estimée à tort en situation de compétence liée et a ainsi méconnu sa propre compétence en ne se livrant pas à un examen de la situation des requérants mais en se contentant de prononcer le retrait des conditions matérielles en se fondant sur la prétendue dissimulation d'une information ; 
 - l'OFII n'a pas pris en compte la vulnérabilité de la famille en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la Directive n°2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - la décision porte atteinte à ses droits fondamentaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen invoqué n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 II. Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2303181, Mme B C, représentée par Me D, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans le cadre de sa demande d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, avec effet à la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser l'allocation demandeur d'asile rétroactivement à compter de la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à l'OFII de l'orienter vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) à défaut d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dans le même délai, également sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la famille n'a ni ressource, ni hébergement ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en invoquant les mêmes moyens que ceux de la requête 2303177. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête présente un caractère abusif dès lors que par une décision du 11 avril 2023, l'OFII a procédé au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour le compte de Mme B C et de ses cinq enfants mineurs et que la famille, qui n'a jamais fait l'objet d'une décision de sortie de leur lieu d'hébergement, a continué à percevoir le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dès le mois d'avril 2023 ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie et aucun moyen invoqué n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 III. Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2303182, Mme B C et M. J C, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure F K, représentés par Me D, demandent au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'OFII a refusé d'accorder à M. C, pour le compte de sa fille mineure F C, les conditions matérielles d'accueil dans le cadre de sa demande d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir M. C, pour le compte de sa fille mineure F C, dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, avec effet à la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de verser à M. C, pour le compte de sa fille mineure F C, l'allocation demandeur d'asile rétroactivement à compter de la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à l'OFII d'orienter M. C et sa fille mineure F C vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) à défaut d'enjoindre à l'OFII de réexaminer la situation de M. C, pour le compte de sa fille mineure F C, dans le même délai, également sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la famille n'a ni ressource, ni hébergement ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en invoquant les mêmes moyens que ceux de la requête 2303177. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête présente un caractère abusif dès lors que par une décision du 11 avril 2023, l'OFII a procédé au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour le compte de Mme B C et de ses cinq enfants mineurs et que la famille, qui n'a jamais fait l'objet d'une décision de sortie de leur lieu d'hébergement, a continué à percevoir le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dès le mois d'avril 2023 ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie et aucun moyen invoqué n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 IV. Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2303184, Mme B C et M. J C, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur I C, représentés par Me D, demandent au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'OFII a refusé d'accorder à M. C, pour le compte de son enfant mineur I C, les conditions matérielles d'accueil dans le cadre de sa demande d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir M. C, pour le compte de son enfant mineur I C, dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, avec effet à la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de verser à M. C, pour le compte de son enfant mineur I C, l'allocation demandeur d'asile rétroactivement à compter de la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à l'OFII d'orienter M. C et son enfant mineur I C vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) à défaut d'enjoindre à l'OFII de réexaminer la situation de M. C, pour le compte de son enfant mineur I C, dans le même délai, également sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la famille n'a ni ressource, ni hébergement ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en invoquant les mêmes moyens que ceux de la requête 2303177. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête présente un caractère abusif dès lors que par une décision du 11 avril 2023, l'OFII a procédé au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour le compte de Mme B C et de ses cinq enfants mineurs et que la famille, qui n'a jamais fait l'objet d'une décision de sortie de leur lieu d'hébergement, a continué à percevoir le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dès le mois d'avril 2023 ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie et aucun moyen invoqué n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 V. Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2303189, Mme B C et M. J C, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur G C, représentés par Me D, demandent au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'OFII a refusé d'accorder à M. C, pour le compte de son enfant mineur G C, les conditions matérielles d'accueil dans le cadre de sa demande d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir M. C, pour le compte de son enfant mineur G C, dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, avec effet à la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de verser à M. C, pour le compte de son enfant mineur G C, l'allocation demandeur d'asile rétroactivement à compter de la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à l'OFII d'orienter M. C et son enfant mineur G C vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) à défaut d'enjoindre à l'OFII de réexaminer la situation de M. C, pour le compte de son enfant mineur G C, dans le même délai, également sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la famille n'a ni ressource, ni hébergement ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en invoquant les mêmes moyens que ceux de la requête 2303177. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête présente un caractère abusif dès lors que par une décision du 11 avril 2023, l'OFII a procédé au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour le compte de Mme B C et de ses cinq enfants mineurs et que la famille, qui n'a jamais fait l'objet d'une décision de sortie de leur lieu d'hébergement, a continué à percevoir le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dès le mois d'avril 2023 ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie et aucun moyen invoqué n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 VI. Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2303191, Mme B C et M. J C, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure H C, représentés par Me D, demandent au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'OFII a refusé d'accorder à M. C, pour le compte de sa fille mineure H C, les conditions matérielles d'accueil dans le cadre de sa demande d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir M. C, pour le compte de sa fille mineure H C, dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, avec effet à la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de verser à M. C, pour le compte de sa fille mineure H C, l'allocation demandeur d'asile rétroactivement à compter de la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à l'OFII d'orienter M. C et sa fille mineure H C vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) à défaut d'enjoindre à l'OFII de réexaminer la situation de M. C, pour le compte de sa fille mineure H C, dans le même délai, également sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la famille n'a ni ressource, ni hébergement ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en invoquant les mêmes moyens que ceux de la requête 2303177. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête présente un caractère abusif dès lors que par une décision du 11 avril 2023, l'OFII a procédé au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour le compte de Mme B C et de ses cinq enfants mineurs et que la famille, qui n'a jamais fait l'objet d'une décision de sortie de leur lieu d'hébergement, a continué à percevoir le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dès le mois d'avril 2023 ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie et aucun moyen invoqué n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 VII. Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2303194, Mme B C et M. J C, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure E K, représentés par Me D, demandent au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'OFII a refusé d'accorder à M. C, pour le compte de sa fille mineure E C, les conditions matérielles d'accueil dans le cadre de sa demande d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir M. C, pour le compte de sa fille mineure E C, dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, avec effet à la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de verser à M. C, pour le compte de sa fille mineure E C, l'allocation demandeur d'asile rétroactivement à compter de la date de dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à l'OFII d'orienter M. C et sa fille mineure E C vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) à défaut d'enjoindre à l'OFII de réexaminer la situation de M. C, pour le compte de sa fille mineure E C, dans le même délai, également sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la famille n'a ni ressource, ni hébergement ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en invoquant les mêmes moyens que ceux de la requête 2303177. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête présente un caractère abusif dès lors que par une décision du 11 avril 2023, l'OFII a procédé au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour le compte de Mme B C et de ses cinq enfants mineurs et que la famille, qui n'a jamais fait l'objet d'une décision de sortie de leur lieu d'hébergement, a continué à percevoir le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dès le mois d'avril 2023 ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie et aucun moyen invoqué n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les requêtes enregistrées le 16 mai 2023 sous les numéros 2303175, 2303179, 2303180, 2303183, 2303188, 2303190, 2303193 par lesquelles M. C et Mme C demandent, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de chacun de leurs cinq enfants mineurs, l'annulation de la même décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-547 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rouyer, greffier d'audience, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu Me D, avocate de Mme et M.C. 
 Une note en délibéré présentée pour le requérant a été enregistrée dans chacun des dossiers le 29 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C et M. J C, ressortissants afghans, ont présenté des demandes d'asile le 31 août 2022. M. C a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées pour lui-même et sa famille par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par une décision du 2 mars 2023, le directeur territorial de l'OFII a notifié à M. C la cessation des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait dissimulé avoir déjà obtenu la protection internationale en Italie. M. et Mme C, en leurs noms propres et en qualité de représentants de chacun de leurs cinq enfants mineurs, demandent au juge des référés, par chacune des requêtes enregistrées sous les numéros 2303177, 2303181, 2303182, 2303184, 2303189, 2303191 et 2303194, de suspendre l'exécution de la décision du directeur territorial de l'OFII du 2 mars 2022 et d'enjoindre à l'OFII de rétablir M. C dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil. Ces requêtes sont dirigées contre la même décision et comportent les mêmes moyens. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par une même décision.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 104 du décret du 19 décembre 1991 que l'avocat perçoit en principe une rétribution pour toute mission de représentation d'une personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans une instance déterminée. Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge à trancher les mêmes questions, l'avocat les représentant au titre de l'aide juridictionnelle réalise à leur égard une seule et même mission. La réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires en demande ou en défense et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d'une même instance, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. Par suite, et eu égard à l'urgence à statuer sur les requêtes, il y a seulement lieu d'accorder provisoirement l'aide juridictionnelle à M. C pour la requête enregistrée sous le n°2303177. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. Il résulte d'instruction que, d'une part, par une décision du 11 avril 2023, l'OFII a procédé au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour le compte de Mme B C et de ses cinq enfants mineurs, et que la famille, qui n'a jamais fait l'objet d'une décision de sortie de leur lieu d'hébergement, a continué à percevoir le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dès le mois d'avril 2023.  
 5. D'autre part, l'OFII fait valoir que M. C se maintient dans l'hébergement dont bénéficie sa famille et qu'il n'a fait l'objet d'aucune décision de sortie. Par ailleurs, il ressort du résumé de l'entretien du 31 août 2022 que M. C n'a pas déclaré lors de celui-ci que les autorités italiennes lui ont accordé le bénéficie de la protection subsidiaire. S'il soutient que c'est dû à une mauvaise compréhension des questions posées lors de l'entretien, dans la mesure où la traduction était effectuée par un compatriote parlant le pachto, alors que lui-même ne parle que le dari, cette explication est contredite par le résumé de l'entretien qui précise que celui-ci a été mené avec l'assistance téléphonique d'un interprète en dari de l'organisme ISM. M. C doit ainsi être regardé comme s'étant placé lui-même dans la situation d'urgence dont il entend se prévaloir. En outre, M. C, qui ne fait état personnellement d'aucune vulnérabilité particulière, ne justifie pas de l'absence de toute prise en charge au titre de la protection subsidiaire accordée par les autorités italiennes. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. Par suite, les conclusions des requérants aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me D les sommes réclamées au titre de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle pour la requête n°2303177. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J C et à Mme B C, en leur noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, à A D et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.  
 Le juge des référés, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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