TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de le recevoir dans un délai maximal de cinq jours en vue d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande, l'autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée au regard de l'incidence immédiate du dysfonctionnement du service de prise de rendez-vous en ligne sur sa situation concrète, dès lors qu'il justifie remplir les conditions d'admission au séjour, en qualité de parent d'un enfant français et qu'en l'absence de récépissé de sa demande de titre de séjour, il risque à tout moment d'être éloigné ; 
 - la mesure sollicitée est, dans les circonstances de l'espèce, utile ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 16 août 2023 à 10h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de M. Hamada Said, greffier d'audience présent au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - et les observations de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture et que l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6. M. C B, ressortissant malgache né le 31 mars 1989 à Antsiranana (Madagascar), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2014. Par un courriel du 16 novembre 2022, il a, par l'intermédiaire de sa conjointe, transmis un dossier de première demande de titre de séjour, en qualité de parent français, n'entrant alors dans aucune des catégories de titres pour lesquelles l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a rendu obligatoire le recours à un téléservice. Par un courriel du 17 février 2023, il a, dans ce cadre, sollicité un rendez-vous auprès des services de la préfecture. Après une tentative infructueuse de prise de rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture, M. B, par courrier recommandé du 9 mai 2023, a de nouveau transmis son dossier de demande de titre de séjour et réitéré sa demande de rendez-vous, en vue de s'en voir délivrer le récépissé. Tandis que l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 a rendu obligatoire, à compter du 5 avril 2023, le dépôt dématérialisé des demandes de cartes de séjour temporaires délivrées en application de l'article L. 423-7 du même code, M. B a, le 4 juillet 2023, renouvelé sa démarche en déposant une demande de titre de séjour dématérialisée sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). En réponse à son courriel du 12 juillet 2023, par lequel il rappelait l'attention de l'administration sur sa demande, les services de la préfecture de Mayotte l'ont informé du bon fonctionnement de cette plateforme et de ce que, son dossier y ayant été déposé, il serait contacté sans qu'aucune autre démarche en ligne ne soit nécessaire. Toutefois, malgré ses tentatives répétées d'obtenir un rendez-vous, le requérant n'a pas été reçu en préfecture, près de neuf mois après la première présentation de son dossier de demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, laquelle est antérieure à l'entrée en vigueur de l'obligation de recourir à un téléservice. M. B soutient vivre en concubinage depuis le 1er mai 2021 avec une ressortissante française, mère de plusieurs enfants nés de précédentes relations, qu'il a épousée religieusement à cette date. Le 1er février 2022, il a conclu avec sa conjointe un contrat de location pour un appartement situé à Mamoudzou. De leur union est né, le 15 juin 2022, leur fils A, de nationalité française, à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue depuis sa naissance. Ainsi, M. B justifie, dans les circonstances particulières de l'espèce, de la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard à l'utilité de cette mesure et sans qu'y fasse obstacle l'exécution d'aucune décision administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de communiquer à M. B, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue de procéder, si son dossier est complet, à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. En revanche, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à M. B un récépissé de la demande de titre de séjour présentée, l'autorisant à travailler, dès lors que cette délivrance est conditionnée au caractère complet du dossier effectivement déposé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de communiquer à M. B, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue de procéder, si son dossier est complet, à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 600 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.