TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une  requête enregistrée le  10 mai 2023, Mme  B  A, représentée  par Me Dollé, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, subsidiairement, de réexaminer sa situation, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
  - la décision explicite est intervenue en cours de procédure et les moyens et conclusions antérieurs doivent être regardés comme étant dirigés contre cette décision ; 
  - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
  - aucun moyen n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2207093 à fin d'annulation présentée contre cette décision ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Julien Iggert pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont  été entendus  au cours de l'audience publique du 25 mai 2023, en présence de Mme Odile Wagner, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Julien Iggert, juge des référés, 
 - les observations de Me Dollé, avocat de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Mme A. 
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté. 
 Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".   
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Mme A, entrée en France en 2017 et ayant fait l'objet d'un précédent refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2019, a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 8 septembre 2021, complétée le 13 octobre 2021. Elle a présenté une demande de communication des motifs de la décision implicite prise à la suite de cette demande le 1er mars 2022 et ne fait état d'aucun motif ayant justifié l'introduction d'un référé plus d'un an plus tard. Ainsi, lors de l'enregistrement de sa demande de référé, sa situation ne caractérisait pas l'urgence requise par les dispositions précitées. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tendant à l'existence de moyens de nature à faire naître un doute sérieux, les conclusions de la requête présentées contre cette décision, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 4. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent pas être accueillies.  
 ORDONNE : 
 Article 1 :  La requête présentée par Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg le 31 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 J. IGGERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,