TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. B, représenté par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente que le tribunal statue sur sa requête au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée au regard de sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale et de son droit au respect de sa vie privée et familiale sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à la suspension de la décision d'obligation de quitter le territoire français sont irrecevables, le recours au fond présenté par le requérant ayant un effet suspensif ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 juillet 2023 sous le n° 2303182, tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 refusant l'admission au séjour de M. A. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, qui a eu lieu le 9 août 2023 à 10h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de Mme Madhoine, greffière d'audience présente au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Hesler, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant comorien né le 15 janvier 1983 à Fomboni, Mohéli (Union des Comores), selon ses déclarations, est entré à Mayotte en 2014. Le 2 juin 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 mai 2023, le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. M. A demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte : 
 2. Aux termes de l'article L. 651-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux dispositions particulières à Mayotte : " L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 761-9. ". 
 3. Si, contrairement à ce que fait valoir le préfet en défense, le recours contre l'obligation de quitter le territoire français devant le tribunal administratif de Mayotte est par lui-même dépourvu de caractère suspensif, rien ne fait obstacle au recours, par la personne qui en fait l'objet, aux procédures de référé prévues par le livre V du code de justice administrative, en particulier celle du référé-suspension, prévue par l'article L. 521-1 de ce code, dont l'existence est d'ailleurs rappelée par l'article L. 651-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte, tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. M. A, qui soutient être entré à Mayotte en décembre 2014 et y résider depuis neuf ans, justifie qu'après avoir, le 4 mai 2017, sollicité le renouvellement d'un précédent titre de séjour expirant le 18 février 2017, il a été titulaire d'un titre de séjour valable du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, portant la mention " vie privée et familiale ". Il justifie également avoir présenté des demandes de renouvellement de titre, dont les récépissés lui ont été délivrés entre juillet 2019 et décembre 2022. Par l'arrêté contesté, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 2 juin 2022 par l'intéressé. Ainsi, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si les seuls documents qu'il verse au dossier ne suffisent pas à démontrer la continuité de son séjour à Mayotte depuis la date alléguée de son arrivée, M. A, qui se prévaut de sa situation professionnelle et de son insertion dans la société mahoraise, établit qu'il a obtenu, le 12 janvier 2021, un certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité, et que la commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien lui a délivré, le 25 février 2021, une carte professionnelle valable cinq ans, l'autorisant à exercer en tant qu'agent de gardiennage ou de surveillance humaine. Il justifie travailler dans ce domaine depuis le mois de mars 2021, son dernier employeur étant susceptible de prolonger son contrat, sous réserve de la régularité de son séjour. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé d'admettre M. A au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. 
 10. La présente décision implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Mayotte délivre à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur son recours en annulation enregistré au greffe du tribunal sous le n° 2303182. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d'exécution dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 4 mai 2023, par lequel le préfet de Mayotte a refusé d'admettre M. A au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 9 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.