TA30 · Reconduites à la frontière — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023 et un mémoire complémentaire reçu le 12 septembre 2023, M. G A, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - l'annulation de l'arrêté n° REG/84/2023/1147 du 26 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 45 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 -d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que  
 - l'arrêté litigieux présente une insuffisance de motivation ; 
 - il n'est pas justifié de la régularité de la composition du collège des médecins de l'OFII ;  
 - il présente une violation des dispositions de l'article L. 425-10 du CESEDA ; 
 - il présente une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par une décision du 26 septembre 2023 du Bureau d'aide juridictionnelle M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 :  
 - le rapport de M. Abauzit 
 . 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G A, ressortissant nigérian, né le 5 mai 1995 à Accra (Ghana) est, selon ses déclarations, entré le 2019 en France, en provenance d'Italie, de manière irrégulière, avec sa concubine Mme C F et leurs deux enfants, nés respectivement en 2017 en Italie et 2019 à Marseille.  Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 19 mai 2021 par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 8 décembre 2021. M. A a demandé le 9 février 2021 une autorisation provisoire de séjour fondée sur l'état de santé de son fils B E et de sa fille D, qui lui a été accordée pour six mois renouvelables une fois. Par un courriel du 27 juin 2022 M. A a demandé le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.  
 2. Par arrêté du 26 juillet 2023, qui est l'acte attaqué, la préfète de Vaucluse a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays de destination.   
 3. La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°.   ".  
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. /Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé./ Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée./Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". et aux termes de l'article L. 425-10  : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable./ Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle./ Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites./ Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".  
 5. En l'espèce le collège des médecins de la direction territoriale de l'OFFI a donné un nouvel avis sur l'état de santé de l'enfant D le 3 novembre 2022 et de l'enfant B E le 23 juin 2023. Dans ces avis le collège des médecins indique que l'état de santé des enfants nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont ils sont originaires, les enfants peuvent y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, ajoutant que leur état de santé leur permet de voyager sans risques. La préfète de Vaucluse n'a pas produit en l'instance, et il n'est pas établi par les pièces du dossier que les enfants de M. A pourraient effectivement bénéficier d'un traitement approprié au Nigéria. Il y a lieu dans ces conditions d'annuler l'arrêté attaqué en toutes ses dispositions.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".  L'exécution du présent jugement implique seulement que les autorités préfectorales procèdent au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivrent dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1err : L'arrêté du 26 juillet 2023 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Vaucluse de procéder au réexamen de la situation de M. G A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. G A, à la préfète de Vaucluse et à Me Gilbert.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER   
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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