TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, la commune de Pont-L'Evêque, représentée par Me Craye, demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de constater les faits susceptibles de donner lieu à un litige lors des travaux de construction d'un espace d'activités associatives et culturelles et d'une halle situés place du Maréchal Foch à Pont-L'Evêque, dont la maîtrise d'œuvre est assurée par l'agence Coopérative d'Architecture et d'Urbanisme architectes. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2023, portant désignation du juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / () La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ". 
 2. Par sa requête visée ci-dessus, la commune de Pont-L'Evêque demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de dresser le procès-verbal de l'état des parcelles privées situées à proximité immédiate des travaux de construction d'un espace d'activités associatives et culturelles et d'une halle situés place du Maréchal Foch à Pont-L'Evêque. Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de désigner un expert pour procéder, avant le commencement des travaux, à la constatation de l'état des lieux, des parcelles et bâtiments figurant dans le tableau ci-dessous : 
 Référence cadastrale 
 Nom du propriétaire 
 Adresse du propriétaire 
 AC n° 180société Orange111 quai du Président Roosevelt 
 92130 Issy Les MoulineauxAC n° 216société Partelios Habitat2 rue Martin Luther King 
 14280 Saint-Contest       
 3. La commune de Pont-L'Evêque demande en outre, en cas de dommages qui surviendraient pendant les travaux, de donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les causes et l'étendue de ces dommages. En application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, il y a lieu de prévoir que la mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, en vue de rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la commune de Pont-L'Evêque, saisie, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles ou les ouvrages sont susceptibles d'être affectés par ces dommages. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles et ouvrages avant travaux. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 - de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, 
 - de se rendre sur les parcelles mentionnées au point 2 de la présente décision et de visiter les lieux ainsi que, s'il l'estime utile, les immeubles, constructions, réseaux, ouvrages et voiries avoisinants ; 
 - de dresser tout état descriptif et qualitatif nécessaire des parcelles, immeubles et propriétés concernés ; faire toute description ou constatation qu'il estimerait utile sur les immeubles, constructions, réseaux, ouvrages et voiries avoisinants ; 
 - dire s'il existe des désordres avant et pendant les travaux, et, dans l'affirmative, les recenser, les décrire et préciser si, à son avis, les immeubles et ouvrages concernés présentent des dégradations inhérentes à leurs fondations, à la nature du sous-sol, à leur structure ou à leur état de vétusté ; 
 - de déterminer, le cas échéant, lors de l'exécution des travaux, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles d'affecter les immeubles et ouvrages concernés ; 
 - de préciser, en cas de danger réel et d'urgence constatée, s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde pour éviter l'aggravation des désordres et permettre le déroulement et la poursuite des travaux dans les meilleures conditions techniques possibles'; en chiffrer le coût ; 
 - d'une façon générale, de recueillir tous éléments techniques et de fait, et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction. 
 Article 3 : Le constat se déroulera en présence des parties suivantes, ou dûment convoquées :  
    
   -la commune de Pont-L'Evêque,  
   -la société Orange, 
   -la société Partelios Habitat, 
   -l'agence Coopérative d'Architecture et d'Urbanisme architectes. 
    
    
 Article 4 : L'expert, qui restera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux, accomplira sa mission dans les conditions fixées aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son premier rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dès l'issue de la phase de constat. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées, le cas échéant par voie électronique après avoir recueilli préalablement leur accord. L'expert adressera au tribunal tous justificatifs de la date de réception de son rapport par les parties, sous la forme des accusés de réception des envois en recommandé postal ou des pièces attestant de la réception de l'envoi électronique.  
 Article 6 : Conformément à l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera par la suite, dans les meilleurs délais, un ou des rapports lors de la phase de recherche des causes éventuelles de dommages au cours ou à l'achèvement des travaux. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pont-L'Evêque, à la société Orange, à la société Partelios Habitat, à l'agence Coopérative d'Architecture et d'Urbanisme architectes et à l'expert. 
 Fait à Caen, le 27 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel