TA21 · 1ère chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme D C représentée par Me Fouret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la commission académique de Dijon a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre ayant refusé la demande d'une autorisation d'instruction dans la famille présentée pour sa fille A au titre de l'année scolaire 2023-2024 et ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de cette année scolaire ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Dijon de lui délivrer l'autorisation d'instruire sa fille dans la famille ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de sa fille ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'autorisation d'instruction dans la famille accordée sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est seulement subordonnée à l'existence d'un projet éducatif adapté à l'enfant, et non à une impossibilité de scolarisation, à une inadaptation scolaire ou l'existence d'une situation propre à l'enfant ; 
 - la commission académique a commis une erreur manifeste d'appréciation et porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B et les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C demande l'annulation de la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la commission de l'académie de Dijon a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre du 13 juillet 2023 refusant de leur accorder une autorisation d'instruction dans la famille pour sa fille A et a ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année 2023-2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / () 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. () Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. () ". Aux termes de l'article R. 131-11-5 de ce code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 
 3. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 4. Telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, les dispositions précitées du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation qui prévoient la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif " impliquent que l'autorité administrative contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.  
 5. Il s'ensuit que l'existence d'une situation propre à l'enfant, qui doit motiver le projet d'instruction dans la famille, est au nombre des éléments que l'autorité administrative doit contrôler avant de se prononcer sur une demande d'autorisation d'instruction en famille fondée sur un tel motif. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la commission académique n'a pas exigé qu'ils démontrent l'impossibilité pour leur fille d'être scolarisée dans un établissement scolaire public ou privé. Par suite, en se fondant sur l'absence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, la commission académique n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. En l'espèce, la requérante expose que sa fille A, née en 2016, sort d'une année d'instruction en famille, motivée par l'itinérance de la famille. Le projet éducatif présenté par sa mère indique qu'Arielle " a besoin d'être stimulée par des activités variées, des tâches complexes à réaliser, des défis et des énigmes à solutionner, sur lesquels elle peut mobiliser intensément ses capacités cognitives sur un temps très court. Pour se concentrer sur de nouveaux apprentissages et les intégrer, elle a besoin d'un environnement calme, seule et sans aucune distraction, afin de pouvoir canaliser son attention. Elle se montre également très autonome et préfère rechercher par ses propres moyens les réponses aux nombreuses questions, souvent très précises et pointues qu'elle se pose. () A n'est pas très à l'aise en groupe, au sein duquel elle perd facilement sa concentration et ses moyens. Elle est souvent submergée par des émotions très fortes, qui sont difficiles à gérer en présence d'autrui. Elle a besoin de pouvoir s'isoler régulièrement pour se recentrer et se reposer, dans un environnement calme. Elle a également besoin de repères affectifs stables et sécurisant ". 
 8. De tels éléments, qui sont communs à de nombreux enfants, ne sont pas de nature à caractériser une situation particulière à l'enfant justifiant un projet éducatif adapté à ces particularités. Si Mme C a fait réaliser, au demeurant postérieurement à la décision attaquée, un bilan neuropsychologique, dont il ressort qu'Arielle possède de très bonnes compétences cognitives qui lui permettent de compenser des particularités socio-comportementales, ce qui amène le professionnel consulté à s'interroger sur l'hypothèse d'un trouble du spectre autistique, ce bilan souligne l'importance de prendre en considération le contexte familial connu par l'enfant quelques années plus tôt, caractérisé par des violences conjugales, ainsi que " l'histoire développementale A (hygiène corporelle infantile, instruction en famille) ". Par suite, ce seul bilan, qui n'a été confirmé par aucun bilan médical, ne permet pas à lui seul de révéler une inadaptation A à une scolarisation au sein d'un établissement, ni même qu'elle souffrirait de troubles de comportement caractérisés. Mme C n'apporte pas davantage d'éléments pour expliquer en quoi une telle scolarisation s'opposerait à ce que sa fille mène une vie familiale normale. 
 9. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'elle méconnaitrait l'intérêt supérieur de son enfant garanti par les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qu'elle porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la commission académique de Dijon a rejeté le recours préalable qu'elle a formé à l'encontre de la décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre du  
 13 juillet 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à la ministre de l'éducation nationale. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 M.-E. B 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,