TA34Magistrat PATERMagistrat PATER
TA34 · Magistrat PATER — 26 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2303186_20241226
- Date
- 26 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3426 décembre 2024CETTE DÉCISION
DTA_2303186_20241226
Conseil d'État5 novembre 2021
ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Magistrat PATER
- Formation
- Magistrat PATER
- Date
- 26 décembre 2024
Référence
DTA_2303186_20241226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel