TA76 · Juge Unique — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. G, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; d'annuler l'arrêté du même jour par lequel l'autorité préfectorale l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant son pays de destination : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - n'est pas motivée au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la durée de la mesure ; 
 L'assignation à résidence : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouvet comme juge du contentieux des décisions relatives à l'éloignement et à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet ; 
 - les observations de Me Derbali, substituant Me Bidault, pour M. E, qui reprend et développe les conclusions et moyens soulevés dans les requêtes ; 
 - les observations de M. E, assisté de Mme C, interprète en langue géorgienne. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant kazakh né le 7 octobre 1995, déclare avoir quitté son pays le 15 décembre 2021. Entré sur le territoire français à une date indéterminée, l'intéressé a sollicité le bénéfice de l'asile le 26 janvier 2022. Cette demande a été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 7 février 2023. Le 3 août 2023, M. E a été interpellé pour défaut de permis de conduire et placé en garde à vue. Par l'arrêté attaqué du 3 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. M. E demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 Quant au moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 4. Au cas d'espèce, M. E, qui déclare avoir quitté son pays le 15 décembre 2021, se prévaut de sa vie commune en France avec Mme B F, ressortissante géorgienne, et de la naissance, le 5 mars 2022, à Rouen, de leur fille, prénommée A. Il ressort toutefois des mentions non utilement contestées de l'arrêté d'éloignement litigieux, que la demande d'asile formée par sa compagne a été rejetée, de sorte que celle-ci se trouve en situation irrégulière. En outre, alors qu'il a indiqué dans son audition du 2 août 2023, et confirmé à l'audience, qu'il possédait la double nationalité kazakhe et géorgienne, l'intéressé ne saurait valablement faire valoir qu'en raison de leurs nationalités différentes, toute reconstitution de la cellule familiale hors de France serait impossible. A cet égard, le requérant, qui s'est borné à indiquer que sa compagne ferait l'objet de menaces émanant de son ex-époux demeuré en Géorgie, ne fait état d'aucun élément suffisamment probant permettant de démontrer l'impossibilité d'une telle reconstitution de la cellule familiale dans ce pays,. Ainsi, la mesure d'éloignement litigieuse, qui n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer l'enfant de ses parents, ne peut être regardée comme lésant l'intérêt supérieur de la jeune A. Enfin, M. E ne justifie d'aucune insertion professionnelle actuelle ou passée, en France. Au regard de ces éléments, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français contestée méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, doivent être écartés. 
 5. En second lieu, au regard de ce qui précède, l'erreur manifeste d'appréciation, invoquée de façon générale par le requérant, n'est pas établie. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 7. Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que M. E est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité. Le préfet de la Seine-Maritime, qui a fait état de cette circonstance dans l'arrêté en litige, était ainsi fondé à tenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement pour établi et à refuser, pour ce motif, d'octroyer un délai de départ volontaire à M. E. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit, par conséquent, être écarté. 
 8. En second lieu, la seule circonstance que M. E soit père d'un enfant en bas âge ne caractérise pas, par elle-même, l'erreur manifeste d'appréciation qu'il invoque. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 11. Au cas d'espèce, M. E ne justifie d'aucunes circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant, qui n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ne représente pas une menace pour l'ordre public, ainsi que l'indique l'administration elle-même, dans les motifs de sa décision. Par suite, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse, le préfet de la Seine-Maritime a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Il suit de là que cette décision doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à son encontre. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 3 août 2023 portant assignation à résidence : 
 12. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 3 août 2023 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Le surplus de ses conclusions à fin d'annulation doit dès lors être rejeté. En outre, l'annulation prononcée par le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 août 2023 est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de M. E une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G, à Me Bidault et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. BOUVET 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303189