TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 11 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Arguillat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des notes de service des 8 et 19 juin 2023 ainsi que des décisions tacites de rejet des recours gracieux présentés à l'encontre desdites décisions dans l'attente de la décision du juge du fond sur leur légalité ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon, une somme 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :   
 - la condition tenant à l'urgence à suspendre la décision est remplie dès lors qu'un nouvel agent ayant été nommé dans les fonctions dont il a été évincé, une situation complexe peut naître, que son éviction a lourdement affecté sa santé, qu'il doit faire face à une perte de salaire de 252,56 euros mensuels ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
 *les décisions ont été signées par des autorités incompétentes ; 
 *elles sont dépourvues de toute motivation ; 
 *il n'a fait l'objet d'aucun entretien sur l'appréciation de sa valeur professionnelle depuis 2019 en méconnaissance des dispositions combinées des articles L.521-1 et L.521-4 du code général de la fonction publique ; 
 *les décisions de caractère disciplinaire n'ont pas fait l'objet d'une procédure disciplinaire notamment lors de l'entretien du 7 juin 2023 en l'absence de convocation, d'information sur les faits reprochés et d'accès à son dossier avant le prononcé de la sanction déguisée ; 
 * elle est entachée d'erreur d'appréciation et disproportionnée dès lors qu'aucun motif ne la justifie ; qu'il a été en invalidité au cours de l'année 2022 et produit des attestations élogieuses de ses collègues ; 
 *elle est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - l'agent illégalement évincé n'ayant droit qu'à une réintégration dans un emploi similaire, et un nouvel agent ayant été nommé dans ses fonctions, la situation est difficilement réversible ; 
 Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, la commune d'Avignon, représentée par la Selarl Maillot avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les conditions de mise en œuvre du référé suspension ne sont pas réunies. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 29 août 2023 sous le n° 2303195, par laquelle M. B demande l'annulation des décisions contestées. 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 septembre 2023 à 10h00, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Arguillat pour M. B qui reprend les conclusions et moyens présentés dans ses écritures et insiste sur le fait que la condition d'urgence est remplie notamment en raison du fait qu'il assume seul la charge de ses deux filles, que la manière de servir du requérant n'a jamais été remise en cause pendant ses vingt-sept années d'ancienneté, que son changement d'affectation constitue une sanction déguisée décidée à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des droits de la défense notamment et sur la base de faits non établis ; que les faits avancés par la commune pour justifier d'une mutation dans l'intérêt du service ne sont pas établis en raison de son absence sur la quasi-totalité de l'année 2022 et des attestations de soutien qu'il produit ; 
 - Me Raynal pour la ville d'Avignon qui reprend la teneur des écritures et insiste sur le fait que l'urgence n'est pas établie, que la mesure constitue une mutation dans l'intérêt du service ; si elle entraîne la dégradation des fonctions du requérant, elle est motivée sur le comportement du requérant dont l'inadaptation à des fonctions d'encadrement est avérée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, brigadier-chef principal a été affecté par note de service de la ville d'Avignon du 16 avril 2018 aux fonctions de chef de brigade de nuit. Par note de service du 8 juin 2023 il a été relevé à compter du 12 juin 2023 de ses fonctions de chef de secteur de la brigade générale nocturne pour intégrer à compter du 3 juillet 2023 la brigade d'îlotage de Montfavet en qualité d'agent. Une note de service de la cheffe du département des ressources humaines de la ville du 19 juin 2023 a confirmé son affectation au département sécurité publique, direction de la police des Quartiers brigade d'îlotage de Montfavet, en qualité de policier municipal à compter du 3 juillet. Cette note lui a été notifiée par mail du 27 juin 2023. 
 M. B demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution des notes de service des 8 et 19 juin 2023 ainsi que des décisions tacites de rejet des recours gracieux présentés à l'encontre desdites décisions dans l'attente de la décision du juge du fond sur leur légalité.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à prononcer la suspension des décisions en litige, M. B fait valoir qu'un nouvel agent ayant été nommé dans les fonctions dont il a été évincé, une situation complexe et irréversible peut naître, que son éviction a lourdement affecté sa santé et qu'il doit faire face à une perte de salaire de 252,56 euros mensuels, somme au demeurant ramenée à 123 euros brut par la ville d'Avignon en défense. Toutefois, il résulte de l'instruction que le changement d'affectation et la nomination d'un autre agent à son poste ont pris effet le 3 juillet dernier. En outre M. B n'établit pas, en se bornant à produire un arrêt de travail du 5 juillet 2023 indiquant que cet arrêt est sans rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'état dépressif qu'il allègue et qui serait en lien avec sa situation professionnelle. Enfin et à supposer même que sa perte de revenu soit justifiée, il ne démontre pas que cette perte le mettrait dans une situation financière telle qu'il serait urgent de statuer sur sa demande. Par suite, la condition d'urgence nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions dont la suspension est demandée, les conclusions aux fins de suspension de leur exécution doivent être rejetées, il en va de même des conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la ville d'Avignon. 
 Fait à Nîmes, le 12 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2303191