TA59 · Reconduite à la frontière — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 18 avril 2023, M. A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les décisions du 7 avril 2023 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour en France durant un an, ainsi que les effets juridiques de cette interdiction, dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, son droit d'être entendu n'ayant pas été respecté, en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; il est mineur, né le 10 août 2005, non le 10 août 1997 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le droit d'asile, qui constitue un principe général de droit, un principe constitutionnel et qui est consacré à l'article 33 de la Convention de Genève ; il a exprimé son souhait de demander l'asile lors de son audition, de sorte que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.  521-7 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, un détournement de procédure et méconnaît le protocole du 31 mai 2013 relatif à la mise à l'abri, à l'évaluation et l'orientation des mineurs ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; il est demandeur d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; il est mineur et de nationalité congolaise ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît sa situation personnelle ; 
 - l'annulation de cette décision doit entraîner, en application de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, à défaut de contenir l'exposé de moyens et l'énoncé de conclusions imposés par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; le requérant ne développe en outre aucune argumentation au soutien de ses moyens ; l'information relative au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Dermenghem, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. C, assisté de Mme D, interprète assermentée en langue lingala ; 
 - la préfète de l'Oise n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant étranger déclarant être entré sur le territoire français au cours du mois de janvier 2023, a été interpellé le 7 avril 2023 à la suite d'un contrôle d'identité à Beauvais. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler les décisions du 7 avril 2023 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour en France durant un an, ainsi que les effets juridiques de cette interdiction, dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Sur les fins de non-recevoir : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. " Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire peut présenter des moyens même après l'expiration du délai de recours. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant, dont l'obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, a présenté des moyens et des conclusions dans sa requête enregistrée le 8 avril 2023 puis dans son mémoire complémentaire enregistré le 18 avril suivant. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Oise et tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée. 
 4. En second lieu, et en revanche, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 du même code sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées. 
 5. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative informe l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, par elle-même, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation des effets juridiques de l'interdiction de retour sur le territoire français, dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ". Il appartient à l'administration d'établir que l'intéressé était majeur à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire et, en conséquence, qu'il ne pouvait bénéficier de la protection prévue au 1° de l'article L. 611-3 du code précité.  
 7. M. C soutient qu'il est né le 10 août 2005 à Kinshasa (République démocratique du Congo) et qu'il était donc mineur à la date d'adoption de l'arrêté en litige. Il produit un extrait d'acte de naissance, établi le 9 février 2023 par le bourgmestre et officier d'état-civil de la commune de N'djili à Kinshasa, dont les mentions corroborent ses affirmations. S'il ressort des pièces du dossier que la consultation du système Visabio a révélé que M. C s'est vu délivrer, le 4 janvier 2023, un visa de court séjour sur présentation d'un passeport angolais indiquant qu'il serait né le 10 août 1997, cette circonstance n'est pas, compte tenu de la production de l'extrait d'acte de naissance précité, dont l'authenticité n'est pas remise en cause, de nature à établir la majorité de M. C, qui explique s'être procuré de faux papiers angolais, lorsqu'il séjournait en Angola, afin d'y exercer un emploi. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Selon l'article L. 521-4 du même code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente () ".  
 9. Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une première demande d'asile. Hors les cas concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger formulant sa demande d'asile à la frontière ou en rétention, et hors les cas prévus aux c et d du 2° de l'article L. 542-2 précité, le préfet saisi d'une première demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 précité. Ces dispositions font donc nécessairement obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui, avant le prononcé d'une telle mesure, a clairement exprimé le souhait de former une demande d'asile devant les services de police lors de son interpellation, même s'il ne s'est pas volontairement présenté devant eux, et sans égard au caractère éventuellement dilatoire d'une telle demande. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition le 7 avril 2023, M. C a indiqué aux services de police craindre pour sa vie en cas de retour en Angola ou au Congo, où il indique avoir subi des maltraitances en raison d'accusations de sorcellerie. Il a ainsi fait état de risques pour sa sécurité en cas de retour dans l'un de ces pays et a d'ailleurs déposé une demande d'asile en France quelques jours plus tard, alors qu'il avait été placé en rétention. En l'état des risques énumérés par l'intéressé, dont il s'est prévalu avant son placement en rétention administrative, et dès lors qu'il doit être regardé comme ayant clairement exprimé le souhait de déposer une demande d'asile lors de son audition, il appartenait aux services de police de l'orienter vers l'autorité préfectorale afin qu'il puisse déposer une demande d'asile en France. Le principe d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile s'applique, en vertu des dispositions précitées, dès la présentation de la demande pendant l'audition. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise ne pouvait légalement prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète de l'Oise du 7 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions prises le même jour lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français durant un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 12. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
 13. Conformément à ces dispositions combinées à celles de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, le présent jugement implique que la préfète de l'Oise délivre à M. C une autorisation provisoire de séjour et statue à nouveau sur sa situation. Par suite, il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens pour la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et le réexamen de sa situation administrative. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 7 avril 2023 par lesquelles la préfète de l'Oise a obligé M. C à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. C, le temps de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Oise.   
 Prononcé à l'audience publique le 20 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. BLe greffier, 
 signé 
 B. NIEUWJAER 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,