TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. B A, représenté par Me Régis Constans, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - le 5 janvier 2021, il a été victime d'un accident de service en sa qualité d'inspecteur des finances publiques affecté à Noisiel ;  
 - la direction générale des finances publiques a reconnu l'imputabilité au service de cet accident par décision du 15 mars 2021 ; le 25 mars 2022, M. D, médecin expert mandaté par cette direction, a conclu que l'accident était imputable au service, que les arrêts de travail et soins à partir du 5 janvier 2021 étaient à prendre en charge au titre d'un congé pour accident de travail, et que l'état du patient restait à consolider avec une poursuite des soins sur quelques semaines ;  
 - après avoir repris ses fonctions en avril 2022, il a fait l'objet le 6 septembre 2022 d'un nouvel arrêt de travail en lien avec l'accident de service du 5 janvier 2021 ; le 13 octobre 2022, il a fait l'objet d'une nouvelle expertise par le docteur E, dont les conclusions ne lui ont jamais été communiquées ; par décision du 21 novembre 2022, la direction générale des finances publiques a considéré que son état de santé était consolidé à partir du 1er mars 2022 avec un taux d'IPP de 5%, que ses arrêts de travail du 6 septembre au 14 octobre 2022 n'étaient pas en lien direct et certain avec son accident de service et seraient donc pris en charge au titre d'un congé pour maladie ordinaire, et qu'il était apte à reprendre ses fonctions à temps plein à compter du 14 octobre 2022 ;  
 - il produit aux débats un certificat médical du docteur F qui atteste que les arrêts de travail depuis le 6 septembre 2022 sont incontestablement tous en lien avec l'accident de service du 5 janvier 2021, et que son état n'est pas consolidé ; la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue, ce qui apparaît contradictoire avec le taux d'IPP de 5% qui a été retenu ;  
 - il a sollicité l'annulation de la décision du 21 novembre 2022de la direction générale des finances publiques devant le tribunal de céans ; dès lors que la mesure d'expertise sollicitée lui permettrait de, notamment, faire évaluer l'ensemble des préjudices extrapatrimoniaux résultant de son accident, celle-ci présente un caractère d'utilité différent de celle qui pourrait être prononcée par le juge du fond ; 
 - au regard du manque de conformité des différentes expertises rendues face à son état de santé réel, il se voit contraint de solliciter la désignation d'un expert judiciaire pour que soient établies les réelles conséquences de son accident de service du 5 janvier 2021 ainsi que celles faisant suite à l'arrêt du 6 septembre 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a délégué M. C, premier vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Par ailleurs, s'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'un recours au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement en fonction des données de l'espèce. Pour que le juge ordonne l'expertise, il faut que le demandeur justifie de ce que cette mesure aurait un caractère d'utilité différent de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi de la requête à fin d'annulation, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction.  
 3. Si M. A soutient que le prononcé d'une expertise est utile pour déterminer les conséquences de son accident de service du 5 janvier 2021, il ne se prévaut d'aucune circonstance particulière, notamment l'urgence, qui conférerait à la mesure qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui que le juge du fond du tribunal administratif de Melun, saisi de la requête n° 2303117, pourra prescrire, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et d'instruction par jugement avant-dire droit. Par suite, la mesure d'instruction sollicitée par M. A ne présente pas le caractère d'utilité requis. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Fait à Melun, le 17 mai 2023. 
 Le juge des référés  
 Signé : B. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,